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Noticias | NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire
34726 vues · 09/11/2022
Dès lors qu’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont constituées dans l’entreprise, vous avez l’obligation d’engager des négociations sur certains thèmes. Quels sont les thèmes sur lesquels vous devez négocier ? Explications.
 
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À retenir :
Le fait de ne pas convoquer les parties à l’obligation périodique de négocier est puni d’1 an de prison et d’une amende de 3.750 euros (1).
👓 Vous aimerez aussi cet article : Négociation Annuelle Obligatoire : les étapes de la négociation
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est une obligation faite à l’employeur de négocier au moins une fois tous les 4 ans sur divers sujets.
Le lancement de ces négociations est à l’initiative de l’employeur. Cependant, à défaut d’action de ce dernier, la négociation doit obligatoirement s’engager dès lors qu’une organisation syndicale représentative en fait la demande (2).
L’employeur doit négocier sur 3 grands thèmes lors des NAO. À défaut d’accord à la fin des négociations, les partenaires sociaux devront signer un procès-verbal de désaccord qui doit alors reprendre les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur souhaite appliquer par une décision unilatérale.
Lorsque vous engagez des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les sujets suivants doivent être abordés (3) :
Lorsque vous négociez sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes y la qualité de vie et conditions au travail, la négociation doit alors porter sur (4) :
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Vous souhaitez en savoir davantage sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ? 
Égalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), uniquement dans les entreprises d’au moins 300 salariés, doit traiter (5) :
💡 A savoir : vous pouvez également négocier ponctuellement sur certains thèmes qui se présentent à vous (mise en place du télétravail, mise en place du chômage partiel longue durée, accord pour faire face aux conséquences sociales, économiques et financières de l’épidémie, aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, etc.).

Si l’entreprise est couverte par un accord collectif portant sur les NAO, appelé aussi accord d’adaptation, l’employeur doit engager la négociation au moins une fois tous les 4 ans sur (6) :
 En tant qu’employeur, vous devez également engager, au moins 1 fois tous les 4 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (7), si :
L’employeur, mais aussi les organisations syndicales de salariés représentatives, peuvent prendre l’initiative d’engager une négociation pour fixer conventionnellement le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociations dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement (8).
En l’absence d’un accord d’entreprise ou si les stipulations prévues dans l’accord n’ont pas été respectées, l’employeur et le délégué syndical ont l’obligation d’engager des négociations (9) :
À défaut d’initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale (GPEC), suivant la précédente négociation, cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative (OSR).
Vous devez alors :
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👓 À lire aussi :
Références :
(1) Article L2243-1 du Code du travail
(2) Article L2242-1 du Code du travail
(3) Article L2242-15 du Code du travail
(4) Article L2242-17 du Code du travail
(5) Article L2242-20 y L2242-21 du Code du travail 
(6) Article L2242-1 du Code du travail
(7) Article L2242-2 du Code du travail
(8) Article L2242-10 du Code du travail
(9) Article L2242-13 du Code du travail
 



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