Fiscalidad de las empresas y del patrimonio
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En cas d’opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s’il s’agit d’une livraison de biens ou d’une prestation de service. Selon le type d’opération, et la localisation du client (UE ou hors UE), les mentions sur la factures, sur la déclaration de TVA et les déclarations douanières (ex-DEB) seront différentes. Au 1er janvier 2022, la codification de la déclaration de TVA est modifiée et la DEB (déclaration d’échanges de biens) est remplacée par l’EMEBI et un état TVA.
Rappel de la réglementation : les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française et une entreprise située en dehors de l’Union européenne constituent des importations (à l’achat, pour le français) ou des exportations (à la vente, pour le français).
Les exportations sont exonérées de TVA et les importations sont soumises à la TVA française. Cette dernière est à payer aux douanes. Il est fréquent que l’importateur fasse appel à un transitaire pour s’occuper du dédouanement.
Facture envoyée par un fournisseur français à un client américain (USA) pour 10.000 € HT.
 
Facture envoyée au client américain
Règle de TVA
Exportation, exonération de TVA
Facture
Mention : Exonération de TVA – Article 262 1° du CGI
Comptabilité
Débit : 411 Clients pour 10.000 €
Crédit : 707 Vente de marchandises pour 10.000 €
CA3 : déclaration de TVA
Ligne 4 : Exportations hors CE (10.000)
Depuis le 1er janvier 2022 : ligne E1
Réception d’une facture du fournisseur chinois pour 100.000 € (facture sans TVA, mentions conformes à législation chinoise).
Facture reçue du transitaire français :
Prestation commande n°XXX
Prestation de transport
550
Honoraires (prestation transitaire)
150
Montant HT
700
TVA 20%
140
Montant TTC
840
Règlement douanes
Droits de douane
130
TVA 20%
26
Total règlement douanes
 156
Montant net dû
996
 
Facture du fournisseur chinois
Facture du transitaire français
Règle de TVA
Importation
Facture reçue sans TVA
Autoliquidation de la TVA obligatoire depuis le 1er janvier 2022
Le transitaire facture de la TVA sur la prestation réalisée et refacture la TVA sur l’importation qu’il a versée pour le compte de son client.
Facture
Conforme à la législation chinoise (souvent un article de loi justifiant l’exonération de TVA pour l’exportateur)
Si transitaire français : mentions habituelles communes (numéro de TVA du transitaire)
Comptabilité
Débit : 607 Achat de marchandises
Crédit 401 Fournisseurs (pour 100.000 € HT)
Débit : 44566 – TVA déductible (20.000 €) 
Crédit : 44571x – TVA collectée (importation autoliquidée) : 20.000
Débit : 624 (ou 608) – Transport sur achat (550 €)
Débit : 6224 (ou 608) – Rémunérations des transitaires (150 €)
Débit : 44566 – TVA déductible (140 €)
Débit : 607 – Achat de marchandises (130 €)
Débit : 44566 – TVA déductible (26 €)
Crédit : 401 – Fournisseurs (996 €)
CA3 : déclaration de TVA
Jusqu’en 2021 :
Ligne 2B pour 100.000 € HT
Ligne 7C (dont TVA sur importation) pour 20 000 €
Ligne 8 pour 20.000 € (et 100 000 en base)
et ligne 20 (TVA déd) pour 20.000 €
Depuis 2022 : ligne A4 pour 100.000 € HT (case pré-remplie, à vérifier)
Et ligne I1 – TVA sur importations, taux normal pour 100.000 € en base HT et 20.000 € en TVA (case pré-remplie, à vérifier)
Ligne 20 – TVA déductible sur autres biens et services (26 + 140 = 166 €)

Entre 2016 et 2021, les entreprises pouvaient soit reverser la TVA sur l’importation aux douanes, souvent par l’intermédiaire du transitaire ou autoliquider la TVA sur les importations, à condition de disposer d’une autorisation. Cette dernière était transmise si les 4 conditions suivantes étaient respectées (loi Sapin 2) :
A compter du 1er janvier 2022, les 4 conditions ne seront plus demandées et l’autoliquidation constituera la règle unique.
Rappel de la réglementation : les livraisons de biens réalisées entre une entreprise française et une entreprise située dans un autre Etat membre de l’Union européenne constituent des acquisitions intracommunautaires (à l’achat, pour le français) ou des livraisons intracommunautaires (à la vente, pour le français).
Les livraisons intracommunautaires sont facturées sans TVA. Les acquéreurs autoliquident la TVA (application de TVA déductible et collectée) au taux applicable dans leur pays.
 
Fournisseur français
Client italien
Règle de TVA
LIC : livraison intracommunautaire
Facture sans TVA, TVA acquittée par le preneur
AIC : acquisition intracommunautaire
Le client italien autoliquide la TVA au taux italien (22%)
Facture
Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur français et du client italien
Mention obligatoire : “Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE).”
+ lieu de destination
Le client italien vérifie la facture (mention des 2 numéros de TVA + Mention autoliquidation)
Comptabilité
Débit : 411 Client (1.000)
Crédit : 707 Vente de marchandises (1.000)
Le client italien constate une charge pour 1.000 € et autoliquide la TVA
CA3 : déclaration de TVA
Jusqu’en 2021 : Ligne 6 – Livraisons intracommunautaires pour 1.000 €
Depuis 2022 : Ligne F2 – Livraisons intracommunautaires pour 1.000 €
TVA collectée et déductible dans la déclaration de TVA italienne
EMEBI et Etat TVA (ex – DEB)
Expédition à déclarer dès le 1^er € de LIC en code 21 dans l’EMEBI (enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne) et dans l’Etat TVA.
Ces deux déclarations sont à faire au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site douane.gouv.fr
Introduction à déclarer selon la règlementation italienne

Conseil : s’il s’agit d’un client avec lequel l’entreprise française travaille pour la première fois, il est conseillé au fournisseur de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire que le client lui a fourni sur le système VIES (ec.europa.eu/taxation_customs/vies/).
 
Client français
Fournisseur polonais
Règle de TVA
AIC : acquisition intracommunautaire
Livraison intracommunautaire (facture sans TVA, TVA due par le preneur)
Facture
Vérification de la présence des numéros de TVA français et polonais
Vérification de la mention équivalente à « Autoliquidation » mais écrite en polonais.
Indication des 2 numéros de TVA intracommunautaire + mention équivalente à “Autoliquidation par le preneur”
Comptabilité
Débit : 601 Achat de matières premières (1.000 €)
Crédit : 401 Fournisseurs (1.000 €)
Débit : 445662 TVA déductible intracommunautaire (200 €)
Crédit : 4452 TVA due intracommunautaire (200 €)
Constatation d’un produit sans TVA
CA3 : déclaration de TVA
Jusqu’en 2021 :
Ligne 3 AIC pour 1.000 €
Ligne 8 pour 1.000 € (base) et 200 € (TVA collectée)
Ligne 17 dont TVA sur acquisitions intracommunautaires pour 200 €
Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) pour 200 €
Depuis 2022 :
Ligne B2 AIC pour 1.000 €
Ligne 8 pour 1.000 € (base) et 200 € (TVA collectée)
Ligne 17 dont TVA sur acquisitions intracommunautaires pour 200 €
Ligne 20 (TVA déductible sur autres biens et services) pour 200 €
Exonération de TVA
EMEBI et Etat TVA (ex – DEB)
Introduction à déclarer  en code 11 si le montant des acquisitions intracommunautaires de N-1 ou N (en cours d’année) excède 460.000 € par an (tout pays d’UE confondu).
Introduction à déclarer dans l’EMEBI (enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne) au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site douane.gouv.fr.
Déclaration de l’expédition selon la législation polonaise
Pour les prestations de services internationales, les règles sont identiques selon que les cocontractants soient tous les deux membres de l’Union européenne ou qu’un seul des deux soit membre de l’Union européenne.
Rappel de la réglementation : pour les relations B to B (Business to Business, relations d’entreprises à entreprises), le lieu de taxation des prestations de services est situé au lieu d’établissement du preneur.
Le prestataire envoie une facture HT. Le preneur (s’il est situé dans un Etat membre de l’Union européenne) autoliquide la TVA au taux applicable dans son pays.
Une entreprise française facture une prestation de conseil en management de 1.000 € HT à :
 
Prestataire français
Client espagnol ou suisse
Règle de TVA
Si preneur espagnol : vente de prestation de service intracommunautaire (facture sans TVA)
Si preneur suisse : vente de prestation de service extracommunautaire (exonération de TVA)
Preneur espagnol : achat de prestation de service intracommunautaire
Preneur suisse : achat de prestation de service extracommunautaire
Facture
Si preneur espagnol : indication du numéro de TVA intracommunautaire français et espagnol
Mention : « Autoliquidation par le preneur » (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). L’indication de l’article de loi n’est plus obligatoire depuis le 25 avril 2013 mais conseillé.
Si preneur suisse : indication du numéro de TVA intracommunautaire français
Mention : « Exonération TVA art. 283-2 du CGI ou art. 44 de la directive 2008/8»
Vérification des mentions sur la facture et des numéros de TVA intracommunautaire
Comptabilité
Débit : 411 – Client (1.000 €)
Crédit : 706 Prestation de services (1.000 €)
Si preneur espagnol : il va autoliquider la TVA au taux espagnol
Si preneur suisse : il va appliquer la législation suisse
CA3 : déclaration de TVA
Si preneur espagnol ou suisse :
Jusqu’en 2021 : ligne 5 – autres opérations non imposables pour 1.000 €
A compter de 2022 : ligne E2 – autres opérations non imposables pour 1.000 €
Si preneur espagnol : autoliquidation sur la déclaration de TVA espagnole
Si preneur suisse : conforme à la législation suisse
DES (déclaration européenne des services)
Si preneur espagnol : DES obligatoire à réaliser par le français au plus tard le 10^ème jour ouvrable du mois suivant sur le site pro.douane.gouv.fr.
Si preneur suisse : pas de DES à réaliser
Pas de DES à réaliser par le preneur qu’il soit espagnol ou suisse

Conseil : s’il s’agit d’un client avec lequel l’entreprise française travaille pour la première fois (exemple : client espagnol), il est conseillé au prestataire français de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire que le client lui a fourni sur le système VIES.
Une entreprise française achète une prestation de conseil en management pour 1.000 € HT :
 
Client français
Prestataire italien ou américain (USA)
Règle de TVA
Si prestataire italien : achat de prestation de service intracommunautaire
Si prestataire américain : achat de prestation de service extracommunautaire
Prestataire italien  : vente de prestation de service intracommunautaire
Prestataire américain : vente de prestation étrangère
Facture
Si prestataire italien  : vérification de la présence des numéros de TVA français et italien
Vérification de la mention équivalente à « Autoliquidation » mais écrite en italien.
Si prestataire américain : vérification au minimum de la dénomination précise du destinataire (français : nom et adresse)
Prestataire italien  : les 2 numéros
Mention « Autoliquidation » (ou équivalent italien)
Prestataire américain : suivant législation américaine
Comptabilité
Si prestataire italien :
Débit : 6226 Honoraires (1.000)
Crédit : 401 Fournisseurs (1.000)
Débit : 445662x TVA déductible intracommunautaire (200)
Crédit : 4452x TVA due intracommunautaire (200)
Si prestataire américain  :
Même écriture, autoliquidation de la TVA mais utilisation de compte de TVA différent (TVA déductible/due extracommunautaire)
Prestataires italien et américain : comptabilisation d’une vente HT.
CA3 : déclaration de TVA
Si prestataire italien :
Ligne A3 (ligne 2A jusqu’en 2021) : achats de prestations de services intracommunautaires (1.000)
Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200) + ligne 20 (TVA déductible) : 200
Si prestataire américain  :
Ligne A3 (ligne 3B jusqu’en 2021) : Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI) : 1.000
Ligne 8 (base pour 1.000 et TVA collectée pour 200) + ligne 20 (TVA déductible) : 200
Prestataires américain et italien : selon leur législation (exonération de TVA)
DES (déclaration européenne des services)
Pas de DES (aucune DES n’est jamais à réaliser pour un preneur)
Prestataire italien  : réalisation de la DES
Prestataire américain : rien
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