Comment se déroule une négociation annuelle obligatoire? – Challenges – Challenges

Challenges Emploi
Par Challenges Pratique le 17.01.2022 à 12h00 Lecture 4 min.
PRATIQUE- Temps de travail, salaires, gestion des carrières… La négociation annuelle obligatoire permet d’aborder et de faire évoluer certaines thématiques sociales.
La négociation annuelle obligatoire concerne surtout les entreprises de plus de 50 salariés.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) concerne les entreprises qui comportent une ou plusieurs organisations syndicales. À ce titre, cette disposition d'ordre public s'adresse principalement aux entreprises possédant des effectifs supérieurs à 50 salariés, soit le seuil d'effectif déclenchant la désignation d'un délégué syndical. Néanmoins, certaines entreprises de moins de 50 salariés peuvent également s'inscrire dans le cadre de la négociation obligatoire lorsqu’un membre de la délégation élue du personnel au Comité social et économique (CSE) a fait l'objet d'une désignation en qualité de délégué syndical (entreprise de plus de onze salariés).
C'est à la direction de l'entreprise que revient l'initiative de la négociation obligatoire. L'employeur est donc tenu de convoquer les délégués syndicaux dans un délai de douze mois suivant la dernière réunion de négociation annuelle. Le Code du travail précise que l'employeur doit inviter les représentants syndicaux à la table des négociations, généralement en leur adressant une lettre de convocation. C'est au cours d'une réunion préparatoire que seront précisés différents points: le calendrier des réunions de négociations, la date de transmission, et la nature des informations qui seront remises aux délégués syndicaux, les thématiques abordées…
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En l'absence d'initiative de l'employeur, une organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise établit une demande formelle d'ouverture de négociations à sa direction. Cette dernière doit alors en informer les autres organisations syndicales dans un délai de huit jours et convoquer les partenaires sociaux par courrier dans un délai de quinze jours. À noter qu'un employeur qui ne convoque pas de négociation annuelle obligatoire ou qui ne répond pas favorablement à la demande de délégués syndicaux d'en ouvrir une s'expose à des sanctions pénales pouvant aller d’une amende de 3.750 euros à une peine d'emprisonnement d’un an.
Il Code du travail définit les thématiques devant être abordées au cours des négociations obligatoires menées par les entreprises soumises à l'obligation. Selon l'article L. 2242-8, l'employeur est ainsi tenu d'engager une fois tous les quatre ans minimum une négociation portant sur "l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail" et sur "la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise". Aux entreprises de plus de 300 salariés s'ajoute l'obligation d'une autre thématique portant sur "la gestion des emplois et des parcours professionnels". D'autres sujets peuvent être imposés dans le cadre d'une convention collective ou d’un accord de branche. Lorsque les délégués syndicaux et l'employeur sont parvenus à un ou plusieurs accords à l'issue de la négociation, un texte d'accord d'entreprise est signé par les parties en présence. Celui-ci sera alors déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et du conseil de prud’hommes, selon la procédure en vigueur. En l'absence d'accord, en revanche, un procès-verbal dit de "désaccord" est rédigé et devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud’hommes.
La négociation annuelle obligatoire doit s'organiser entre l'employeur et les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Chaque délégation peut être composée d'un ou de plusieurs délégués syndicaux ainsi que de salariés de l'entreprise dont le nombre est généralement fixé par un accord entre les parties. Si aucun accord ne le définit, le nombre de salariés pouvant faire partie d'une délégation syndicale est au plus égal à celui des délégués syndicaux de cette même délégation. Il est important de préciser que le temps de la négociation est rémunéré de la même façon qu'un temps de travail "normal".
Pour garantir une négociation annuelle obligatoire de "bonne foi", la direction doit transmettre aux partenaires sociaux l'ensemble des informations dont ils pourraient avoir besoin: bilan social annuel, bilan économique et financier, informations relatives aux rémunérations et à l’emploi… Dans le cas où l’employeur déciderait la mise en place -de sa propre initiative- de certaines mesures, ces dernières devront obligatoirement figurer dans le procès-verbal de désaccord.
(Par la rédaction de l'agence hREF)

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