La Direction générale a décidé d’expérimenter un dispositif de prime d’attractivité « destinée à favoriser l’arrivée et la fidélisation des agents dans des services qui souffrent d’un déficit d’attractivité. » Cette prime se met en place dans la précipitation afin de répondre à la commande du Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) 2020-2022. Le projet d’expérimentation avait été présenté au CTR du 4 juillet dernier.
Cette prime trouve son fondement juridique dans le décret n°2008-369 du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité ce qui restreint les marges de manœuvre de la DGFiP sur les modalités de mise en œuvre. La précipitation n’ayant pas permis un nouveau texte réglementaire…
La Direction Générale vient donc de diffuser une note de service décrivant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de cette prime d’attractivité dans le cadre d’un appel à candidature national à effet au 31 décembre 2022.
Comme annoncé en CTR, la DG propose 111 emplois ( A+, A, B ou C) dans 70 services différents et 37 directions.
liste des emplois ouvrant droit au dispositif
Pour Solidaires Finances Publiques il est inadmissible de procéder de la sorte alors que la DG pratique des coupures sur tous les mouvements et refuse d’appeler les listes complémentaires des concours ! Parmi les postes proposés, plusieurs se trouvent dans des directions dans lesquelles des agentes et des agents (certes non prioritaires) n’ont pas obtenu leur mutation.
Or, l’administration aurait pu pousser les mouvements, afin de pourvoir ces postes dans le cadre du mouvement local. En effet, depuis la mise en place de la mutation au département, toute agente ou agent obtenant une mutation dans le cadre du mouvement national obtient une affectation locale.
Cette affectation est parfois différente de celles qu’avait listé l’agent muté, mais au moins , il ou elle aurait obtenu la direction demandée dans le cadre du mouvement national !
Avec ces affectations hors mouvement de mutation, la DG crée une inéquité de traitement entre les collègues. En effet, non seulement un agent X qui n’aurait pas eu sa mutation dans le cadre du mouvement national ou local pourra voir le poste attribué par un agent Y y accédant par cette disposition avec l’attribution de la prime de 10 000 euros alors que ce dernier n’avait peut être même pas participé au mouvement de mutation !
Aussi, le problème de l’attractivité devient pour la DG un moyen supplémentaire pour déréglementer le cadre des affectations tout comme en matière de recrutement avec le recours à la contractualisation. Or ce sont bien le manque de recrutement par concours, les règles de mutation à la DGFiP : départementalisation et délais de séjour imposés mais aussi la rémunération qui sont à l’origine du manque d’attractivité.
Ainsi, la départementalisation freine sans nul doute bon nombre de collègues qui ne veulent pas prendre le risque de se retrouver n’importe où dans un département. C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques continue à revendiquer l’affectation la plus fine possible dès le niveau national.
Entre postes au choix, appels à candidature, recrutement de contractuels en cours d’année, et recrutement dans le cadre de cette expérimentation, si la DG veut supprimer les mouvements de mutation, qu’elle le dise !
Conditions d’attribution :
2 conditions pour pouvoir prétendre à la prime d’attractivité :
– l’exercice réel d’une mobilité géographique ou fonctionnelle et l’existence d’une difficulté particulière à pourvoir un emploi ( liste des postes établie par la Direction Générale publiée par arrêté).
Ce second point n’est pas encadré, aucune précision sur les critères utilisés pour définir la difficulté particulière à pourvoir l’emploi. Autrement dit la Direction a le champ libre dans la détermination des postes offerts puisqu’elle s’est affranchie de la discussion en CTR et en CTL sur ces questions qui en relève pourtant !
Encore un peu plus d’opacité avec le risque d’engendrer des difficultés dans les services entre ceux et celles qui seront passés par la case 10 000 et les autres.
Pour percevoir cette prime il faudra rester 5 ans sur le poste, elle sera versée en trois fractions sur la période.
Cette prime est plafonnée à 10 000€ et c’est le montant qui a été retenu pour l’ensemble des postes de l’appel à candidature. À noter que celui-ci peut selon le décret de 2008 varier en fonction de la sujétion particulière du dit poste.
Modalités de versement :
Cette prime sera versée en 3 fractions :
Une nouvelle note de la DG précisera les modalités complémentaires de versement.
Précisions importantes :
La prime d’attractivité est cumulable le cas échéant avec le PRS, le CIA et l’IAMF.
L’agent qui, sur sa demande, quitte l’emploi au titre duquel il perçoit l’indemnité temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l’indemnité, les sommes déjà perçues quant à elles devraient rester acquises sous réserve des précisions à venir par la DG.
Conditions de participation :
Les cadres peuvent candidater sur les postes correspondant à leur grade, et pour les IFIPet I DIV sur les postes permettant une promotion IDIVCN et IDIVHC, sous réserve des conditions d’éligibilité :
– Promotion au grade d’IDIV CN => inscription au vivier CN
– Promotion à la hors classe => 4 ans d’ancienneté dans le grade d’IDIV CN et bénéfice du
3ème échelon au 31/12/N-1.
Cet appel n’est pas ouvert aux inspecteurs stagiaires de la promotion 2021/2022 !
Dépôt des candidatures :
L’ensemble du dossier doit être déposé avant le 15 septembre en mettant la direction d’origine en copie à :
-Pour les IP/IDIV Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
-Pour les IFIP Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les avis du directeur sont requis et joints au dossier, l’agent en est également destinataire.
Examen des candidatures :
Les directions concernées procéderont au recrutement des agentes et des agents dont le profil professionnel présentera la meilleure adéquation avec la spécificité des emplois proposés. Le départage des candidatures sera réalisé en identifiant celle dont les compétences et l’expérience correspondent le mieux aux postes proposés.
Si les postulants bénéficient d’une priorité légale elle peut être mentionnée mais ne sera pas déterminante à priori. Au mieux pourra-t-elle jouer en faveur de l’agent en cas de départage nécessaire à profil et compétences identiques.
Pour les cadres supérieurs le recrutement se fera après entretien obligatoire alors que pour les IFIP cet entretien est possible mais la sélection peut se faire uniquement sur dossier. Un retour systématique par le recruteur sera fait individuellement à chaque candidat à l’issue du processus et dans un délai raisonnable.
Détermination des affectations :
Un retour des directions concernant leur choix est attendu au plus tard le 18 octobre 2022.
Dans l’hypothèse où un cadre aurait demandé plusieurs services et serait retenu sur plusieurs postes, l’affectation sera réalisée en tenant compte de la préférence exprimée par le cadre dans ses choix.
Délai de séjour : à compter de la date d’effet de l’affectation ( 31 décembre ) l’inspecteur muté se voit imposé un délai de séjour de deux ans, ramené à un an s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une priorité. Mais en raison de la date d’effet (31 décembre) il ne s’agira pas du mouvement de mutation prenant effet au 1er septembre 2023.
Conditions de participation :
Cet appel à candidatures est ouvert aux agents appartenant à la catégorie des emplois à pourvoir, y compris aux agents en fonctions dans la direction au sein de laquelle est implanté l’emploi concerné.
Seuls les agents ayant satisfait à leur délai de séjour à la date du 31 décembre 2022 pourront se porter candidats.
A ce titre, les agents C stagiaires nommés en mai 2022, les agents C promus B par liste d’aptitude ou concours interne spécial au 01/09/2022 ainsi que les agents B stagiaires de la promotion 2021/2022 affectés au 01/10/2022 ne sont pas autorisés à candidater.
Par ailleurs, les agents ayant obtenu une mutation au 1er septembre 2022, que ce soit dans le cadre d’un recrutement par appel à candidatures (services relocalisés, services centraux…), dans le cadre du mouvement national ou du mouvement local de leur direction ne sont pas autorisés à participer.
Dépôt des candidatures :
Les agents peuvent demander le nombre de services qu’ils souhaitent, classés par ordre de préférence.
Pour postuler il faudra répondre à un appel à candidature via Sirhius demande de vœux pour le 15 septembre 2022. Les services RH locaux transmettront les dossiers – qui comporteront la fiche de vœux SIRHIUS ; le curriculum vitae ; les 3 derniers compte-rendus d’évaluation professionnelle ; le cas échéant, les justificatifs à l’appui d’une priorité légale – aux directions recruteuses au plus tard le 18 octobre 2022 et les résultats seront publiés le 28 octobre pour une prise de poste le 31 décembre 2022.
Examen des candidatures :
Les candidatures seront examinées au regard de la situation des effectifs de leur service d’origine. Ainsi, si le départ d’un agent n’est pas compatible avec les nécessités de service, l’administration se réserve la possibilité de ne pas examiner sa candidature.
La Direction d’origine devra donner son avis sur la candidature exprimée et en cas d’avis négatif , celui-ci devra être motivé.
L’accord de la Direction de départ sera matérialisé et communiqué à l’agent.
Il revient ensuite aux directions d’accueil de déterminer la ou les candidatures présentant la meilleure adéquation avec la spécificité des emplois proposés.
Le recrutement peut s’effectuer soit après entretien, soit sur sélection de dossier. Un retour systématique par le recruteur sera fait individuellement à l’issue du processus et dans un délai raisonnable.
Il est précisé qu’à compétences égales, les candidats pouvant se prévaloir de priorités seront sélectionnés.
Détermination des affectations :
Dans l’hypothèse où un agent aurait demandé plusieurs services et serait retenu sur plusieurs postes, l’affectation sera réalisée en tenant compte de la préférence exprimée par l’agent dans ses choix.
Les agents retenus prendront leurs fonctions dans le nouveau service à la date du 31 décembre 2022.
Attention :Délai de séjour : à compter de la date d’effet de l’affectation ( 31 décembre ) l’agent muté se voit imposer un délai de séjour de deux ans, ramené à un an s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une priorité. Mais en raison de la date d’effet (31 décembre) il ne s’agira pas du mouvement de mutation prenant effet au 1er septembre 2023.
Vous aurez noté que selon la direction de départ, le candidat ou la candidate n’obtiendra pas nécessairement gain de cause. Si l’effectif d’une direction et notamment d’un service en particulier est tendu, alors l’agent sera empêché de quitter sa direction et il ne pourra pas donc être retenu pour être affecté sur l’un des 111 postes avec prime d’attractivité.
Solidaires Finances Publiques dénonce ce dispositif qui est restrictif du fait entre autre de l’exclusion des 1ères affectations et des personnels qui sont encore sous le coup d’un délai de séjour. De plus, il risque d’engendrer des difficultés dans les services entre celles et ceux qui auront perçu la prime et celles et ceux qui n’auront rien alors qu’ils occupent les mêmes emplois.
Pour Solidaires Finances Publiques le principe de cette prime ne répondra pas à la difficulté de pourvoir certains emplois. L’argent ne fait pas tout ! De notre point de vue il s’agit surtout d’ un problème de recrutement à la DGFIP avant d’être un problème d’attractivité des territoires.
En effet tous les postes seraient pourvus si la DGFIP recrutait à hauteur des besoins !
De plus, à recrutements constants tout ce que permettra cette expérimentation, au mieux, c’est de déshabiller Paul pour habiller Jacques.
La déréglementation continue… laissant une place toujours plus importante au profil et à la prime individualisée!
Solidaires Finances Publiques reste très circonspect sur cette prime. La DGFiP a un problème de recrutement et n’a pas anticipé le fait que les jeunes et moins jeunes ne seraient plus intéressés pour faire carrière dans la « maison ». La DG oublie que les conditions de travail sont prégnantes, que le sens au travail est prégnant, que le management qui devient de plus en plus toxique est prégnant, que la rémunération et la baisse du pouvoir d’achat sont prégnantes…
Pour Solidaires Finances Publiques, l’attractivité ne peut être circonscrite à des mesures parcellaires, tronquées, inéquitables, mais bien par des mesures de portée générale pour toutes et tous, sur le plan de la rémunération, des parcours de carrière, des règles de gestion, des conditions de travail… C’est bien d’une autre ambition dont nous avons besoin !
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