La PAF : obligation permettant la déduction de la TVA sur les factures d’achats – Les Echos Solutions

Mise en place depuis la réforme de la facturation, la piste d’audit fiable ou « PAF » est une procédure documentée qui permet de suivre l’ensemble du processus de facturation dans les entreprises, de la réception ou de l’émission de la facture jusqu’à la fin de sa période de conservation. L’objectif de l’administration fiscale est de prévenir le risque de fraude à la TVA.

L’enjeu principal de la PAF est la déduction de la TVA. L’absence ou le défaut de PAF peut entraîner des sanctions et notamment en cas de contrôle fiscal un rejet de la TVA déductible sur les factures d’achat.
La PAF est considérée comme fiable lorsque l’administration fiscale peut reconstituer chronologiquement le lien entre les pièces justificatives et les opérations réalisées. Cependant la PAF est encore difficilement mise en place par les sociétés et peu d’entre elles réalisent un diagnostic de conformité.
Pour mettre en œuvre la PAF et déterminer le niveau des contrôles, il convient de prendre en compte les caractéristiques de l’entreprise telles que sa taille, son activité, son système d’information, ou bien encore son volume de factures. Ces contrôles doivent être organisés et permanents.
Dans une très petite entreprise, une comparaison manuelle des factures avec les documents commerciaux (devis, bons de commande, bons de livraison, justificatifs de paiement) peut, selon l’administration fiscale, constituer un contrôle suffisant mis en place par l’assujetti.
Dans les PME et les ETI, l’enjeu de sécurisation de la PAF est plus contraignant car leur organisation est souvent plus dispersée et stratifiée. C’est notamment le cas pour les filiales françaises de groupes étrangers car les processus sont intégrés et gérés à l’échelle mondiale en appréhendant difficilement les règlementations locales.
Pour se mettre en conformité, la PAF doit désormais faire partie du contrôle interne consacré aux factures et à la TVA. L’entreprise doit conserver la preuve de ces contrôles établissant la PAF et les conserver selon des règles similaires aux factures.
Les conditions communes à tous les formats de facture doivent être respectées : authenticité de l’origine de la facture, intégrité de son contenu et lisibilité. Seules les factures papiers et les factures électroniques non sécurisées (format pdf simple par exemple) sont concernées par la PAF.
En effet, les factures dématérialisées selon les conditions fixées par le Code général des impôts (EDI « fiscal ») et les factures signées électroniquement (« qualifiées ») sont soumises à une autre réglementation fiscale.
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises selon un calendrier s’étalant de 2024 à 2026 devrait ensuite réduire le risque précité sur la TVA.
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