Activité Partielle De Longue Durée, La Procédure à Respecter

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Actualité | Chômage partiel / chômage technique : comment le mettre en place ?
71965 vues · 13/05/2022
Certains secteurs ont une reprise d’activité beaucoup moins rapide que d’autres. Ce phénomène est encore plus visible avec la crise sanitaire et le conflit Russie-Ukraine. Le Gouvernement a mis en place depuis le 1er juillet, un dispositif : le chômage partiel de longue durée (ou activité partielle de longue durée APLD). Qu’est-ce que c’est ? Quelle procédure pour le mettre en place ? Quelle indemnisation ? Quelles mesures sont prévues dans le cadre du conflit en Ukraine ? Voici ce que vous devez savoir.
Содержание
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Le plan de résilience prévoit la possibilité de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD), suite aux conséquences du conflit en Ukraine.
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou suspendue temporairement du fait des répercussions économiques du conflit en Ukraine, sont éligibles au chômage partiel de longue durée. Ceci concerne également les entreprises dont la fermeture est volontaire du fait de cette crise.
Les mesures suivantes ont été prévues dans le cadre du plan de résilience, notamment pour les branches et entreprises impactées par la guerre en Ukraine :

Plusieurs termes désignent ce dispositif : “chômage partiel de longue durée”, “activité partielle de longue durée” (APLD), “activité réduite de maintien en emploi” (ARME).
Il s’agit d’un dispositif soumis obligatoirement à la signature d’un accord collectif (3).

🕑 Avec cet accord, l’employeur peut réduire les horaires de ses salariés, dont l’activité n’arrive pas à reprendre complètement pour le moment.
💰 La réduction d’horaire donne lieu à indemnisation au titre de ce chômage partiel spécifique.
3 ansDurée maximale du dispositif de chômage partiel longue durée
En effet, ce dispositif a pour but premier d’éviter certains plans sociaux, donc certains licenciements puisque l’activité, même si elle ne reprend pas immédiatement, devrait reprendre dans quelques mois.
Le dispositif est applicable pendant 3 ans maximum (36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois).
Suite au conflit en Ukraine, il a été prévu une prolongation du dispositif de 12 mois, ce qui porte, pour les accords déjà signés, à une durée de 36 mois consécutifs ou non (3 ans), sur une période de référence de 48 mois. Avant, la durée maximale était de 24 mois consécutifs ou non (2 ans), sur une période de référence de 36 mois..

Vous connaissez des difficultés économiques ? Téléchargez notre dossier pour savoir comment réagir.
Entreprises en difficulté : connaître les aides et mesures adaptées
💡 Ce dispositif s’applique dans des entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activité durable, notamment suite à la crise sanitaire ou à la crise économique due au conflit Ukraine-Russie, mais dont la pérennité n’est pas compromise.
Il s’agit par exemple de secteurs durablement touchés par une baisse d’activité et qui ne peuvent retrouver une activité “normale” pour le moment.

“Il s’agit d’entreprises de secteurs qui vont repartir, mais peut-être dans 6 mois, dans 12 mois, dans 24 mois”, comme a pu l’indiquer Muriel Pénicaud, le 25 juin 2020. “Ceci leur permet d’avoir du temps pour garder un maximum d’emploi et en même temps se former, se donner les moyens de repartir”.
💡 Autre condition pour en bénéficier ? L’entreprise doit négocier un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe pour mettre en oeuvre ce dispositif ou bien, être soumise à un accord de branche étendu qui en prévoit la possibilité. Dans ce dernier cas, l’employeur devra élaborer un document, après consultation du CSE s’il existe.
60%Allocation versée à l’employeur
Pendant les périodes de chômage partiel longue durée, le salarié touche 70% de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC. C’est l’employeur qui lui verse cette indemnité.
💰 L’employeur est quant à lui remboursé à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute qu’il a versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. En revanche, l’allocation d’activité partielle est maintenue à 70% pour les secteurs fermés administrativement.
La première chose à faire, c’est de vérifier si le dispositif de chômage partiel est prévu dans un accord de branche étendu applicable à votre entreprise (généralement, votre convention collective). Si ce dispositif est mis en place dans la convention collective, il apparaîtra sûrement sous le nom “d’activité réduite pour le maintien en emploi” (ARME).
Si c’est le cas, vous pourrez alors élaborer un document unilatéral conforme à l’accord de branche et mettre en place ce dispositif.

L’accord de branche doit prévoir :
Consultez votre convention collective
Si rien n’est prévu dans votre convention de branche, vous pouvez tout de même mettre en place ce dispositif, mais en passant par la négociation d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe.
Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, vous pouvez en bénéficier uniquement :
Le document unilatéral peut être renouvelé dans le respect de la durée maximale d’application du dispositif qui a été prévue dans l’accord de branche (4).
Dans ce cas, vous pouvez tout de même mettre en place le dispositif de chômage partiel longue durée. Mais pour cela, vous devrez conclure un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe, conformément aux règles de négociation des accords collectifs.

Vous ne savez pas comment rédiger votre accord de chômage partiel longue durée ? Voici un modèle prêt à l’emploi. Vous n’avez qu’à le commander et le compléter.
Modèle d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD)
L’accord d’entreprise ou le document unilatéral conforme à l’accord de branche étendu doit obligatoirement contenir :
Lorsqu’il s’agit du document unilatéral, vous devez vous conformer à ce que l’accord de branche prévoit en la matière.
Une fois votre accord négocié ou votre document élaboré, vous devez le transmettre à l’Administration par voie dématérialisée :
L’Administration vérifiera :
Elle vérifiera aussi :
Découvrez le dossier sur les règles de consultation du CSE
🕑 L’administration donnera son autorisation de validation de l’accord collectif dans les 15 jours qui suivent la réception de l’accord.
🕑 Elle donnera son autorisation d’homologation du document unilatéral, dans les 21 jours qui suivent la réception du document.
En l’absence de réponse dans ces 2 délais (selon l’accord ou le document), l’administration est réputée avoir validé ou homologué l’accord ou le document. Le silence vaut donc acceptation.
Si l’administration a accepté l’accord ou le document, elle notifie sa décision (motivée) à l’employeur, mais aussi au CSE s’il existe et aux organisations syndicales représentatives signataires si elles existent (uniquement, s’il s’agit d’un accord collectif).
Si elle a gardé le silence pendant les délais indiqués précédemment (donc acceptation tacite), c’est à vous, employeur, de transmettre les documents au CSE ou aux organisations syndicales représentatives signataires. Vous devez leur transmettre votre demande de validation ou d’homologation ainsi que son accusé de réception par l’administration.

A savoir :
N’oubliez pas d’afficher sur les lieux de travail ou de communiquer à vos salariés par tout moyen conférant date certaine (mail avec accusé de réception ou de lecture, recommandé avec accusé de réception…) :
La décision de l’administration est valable 6 mois et est renouvelée selon les bilans et diagnostics que vous devez lui adresser tous les 6 mois.

Chômage partiel longue durée prévu par accord de branche étendu
Chômage partiel longue durée par accord collectif d’entreprise
Support
Document conforme à l’accord de branche
Accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe
Procédure
Respect des règles de consultations du CSE et élaboration du document conformément à l’accord de branche
Respect des règles de négociation collective
Contenu
Conforme à ce que prévoit l’accord de branche :
Transmission à l’Administration
Demande d’homologation de votre document
Demande de validation de votre accord
Délai de réponse de l’administration (à défaut de réponse dans ce délai, silence = acceptation)
21 jours à compter de la réception de la demande d’homologation
15 jours à compter de la réception de la demande de validation
Durée de l’autorisation de l’administration
6 mois renouvelables tous les 6 mois (si bilan et diagnostic le justifient)
6 mois renouvelables tous les 6 mois (si bilan et diagnostic le justifient)
Durée maximale du dispositif
3 ans = 36 mois consécutifs ou non (sur une période de 48 mois)
3 ans = 36 mois consécutifs ou non (sur une période de 46 mois)

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