Ministère
des Armées
Secrétariat général pour l'administration
Au sein de la Direction des affaires financières, l’Observatoire Économique de la Défense (OED) est le Service Statistique Ministériel (SSM) dans le secteur de la défense et de l’armement. À ce titre, il est le garant des normes, méthodes et procédures en matière de statistiques et de publications d’indicateurs économiques.
L’OED met à votre disposition une documentation sur ses enquêtes et fournit, pour certaines d’entre elles, les outils pour répondre en ligne.
Pour en savoir plus : https://archives.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/economie-et-statistiques/repondre-a-une-enquete
L’OED produit et diffuse des données dans le domaine de la défense, des datavisualisations, des vidéos et assure une veille économique.
La publication Ecodef est le Bulletin Économique de la Défense.
Il présente divers articles économiques et statistiques issus des études réalisées par ou pour l’OED, ainsi que des travaux de spécialistes internationaux sur des sujets d’intérêt pour la Défense.
Les Ecodef sont répartis en quatre collections : « Études », « Statistiques », « Conjoncture », « Références ».
Retrouvez les Ecodef antérieurs à 2022 sur : https://archives.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/economie-et-statistiques/publications-ecodef
En tant que Service Statistique Ministériel (SSM), l’OED s’est engagé dans une politique de qualité conformément au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (CBP).
La politique de révision du SSM Défense définit les révisions comme « Tout changement de valeur d’une statistique déjà diffusée. Elles recouvrent les modifications de données, régulières ou exceptionnelles, souvent inhérentes à certaines productions statistiques (indices, comptes nationaux, etc.). Les révisions interviennent lorsque les données en entrée sont modifiées ou complétées après leur première diffusion. Elles peuvent également être occasionnées par des changements de concepts, de nomenclatures ou de méthodes et peuvent résulter de causes variées. Les refontes peuvent être l’occasion d’intégrer plusieurs sources de révision en même temps (changement de méthodologie, changement de base, etc.). Les révisions ne comprennent pas les corrections d’erreurs de production, qui font l’objet d’un traitement spécifique adapté à la nature et à l’ampleur de la correction. »
Par ailleurs, » Les erreurs découvertes dans des statistiques déjà publiées sont corrigées dans les meilleurs délais, et le public en est informé. », en vertu principe n°6, « Impartialité et objectivité » du Code des Bonnes pratiques de la Statistique Européenne.
Retrouvez les documents relatifs à Politique générale de révision du SSM Défense : https://archives.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/economie-et-statistiques/qualite-statistique/politique-de-revision-annonce-d-erreurs
Conformément au principe d’impartialité et d’objectivité du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, le service statistique public français s’est engagé à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion accordée à un utilisateur extérieur est limité, contrôlé et rendu public. Il ne constitue pas une norme mais une tolérance.
Retrouvez les documents relatifs aux règles d’embargo : https://archives.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/economie-et-statistiques/qualite-statistique/regles-d-embargo
Afin d’améliorer le service qu’il rend à ses utilisateurs, l’OED effectue des enquêtes de lectorat et de satisfaction.
Retrouvez les documents relatifs aux besoins des utilisateurs : https://archives.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/economie-et-statistiques/qualite-statistique/les-besoins-des-utilisateurs
Consultez le calendrier parutions OED 2022.
L’Observatoire Économique de la Défense (OED), Service Statistique Ministériel de la Défense, a souhaité mettre en place une démarche qualité portant sur la diffusion de ses produits et sur la production du Recensement des Agents de l’État (RAE). Il répond ainsi aux recommandations de l’Autorité de la statistique publique (ASP) pour les « petits SSM » d’augmenter leur visibilité par la diffusion.
Il a sollicité l’Unité Qualité de la DG Insee en mai 2015 pour l’accompagner dans sa démarche qualité autour du RAE intégrée à la fois dans le processus qualité du ministère et dans le processus de qualité statistique.
Approche qualité par les processus – RAE
1. Démarche
L’Unité qualité de la DG Insee a accompagné l’OED en participant à l’amélioration de la documentation du RAE suivant quatre optiques :
Au-delà de ce travail sur la documentation, l’Unité qualité a aidé :
2. Les objectifs de la démarche qualité
La démarche qualité autour du RAE a permis :
3. Livrables
4. Enjeux
Cette démarche s’inscrit également dans la mise en œuvre du contrôle interne de la DAF, et de la description de neuf macroprocessus, dont le processus « 4. Fournir l’expertise économique », au sein duquel le processus « 4.2 : Assurer le rôle de correspondant ministériel de l’Insee » intègre une « Démarche qualité statistique ».
5. Communication
Cette démarche qualité fera l’objet d’un certain nombre de communications :
Règles de diffusion du RAE
Retrouvez les Règles de diffusion des données du RAE-M_2020 : https://archives.defense.gouv.fr/content/download/602179/10141163/R%C3%A8gles%20de%20diffusion%20des%20donn%C3%A9es%20du%20RAE-M_2020.pdf
Retrouvez les Règles de diffusion des données du RAE-G_Décembre 2020 : https://archives.defense.gouv.fr/content/download/601276/10131393/R%C3%A8gles%20de%20diffusion%20des%20donn%C3%A9es%20du%20RAE-G_D%C3%A9cembre%202020.pdf
Les sources statistiques produites par l’OED font l’objet de fiches méthodologiques.
Retrouvez les fiches méthodologiques : https://archives.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/economie-et-statistiques/qualite-statistique/fiches-methodologiques
Le secret statistique et la protection des données
Le respect de la vie privée ou du secret des affaires des fournisseurs de données (ménages, entreprises, administrations et autres répondants), la confidentialité des informations qu’ils communiquent et l’utilisation de celles-ci à des fins strictement statistiques sont absolument garantis.
Le secret statistique est garanti par le droit
Le personnel signe un engagement de confidentialité au moment de son entrée en fonction.
Les fonctionnaires et agents de l’État sont soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l’obligation de réserve : ces règles s’appliquent à tous les dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail. Comme tous les fonctionnaires, les statisticiens des services publics sont soumis à ces obligations. Des règles spécifiques aux collectes statistiques sont définies par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 : le secret statistique protège la vie privée et les intérêts économiques. De surcroît, le législateur a prévu des textes particuliers pour les données à caractère personnel par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Depuis septembre 2007, tous les fonctionnaires, au moment de leur première prise de fonction dans un service statistique, signent un formulaire par lequel ils reconnaissent avoir été informés que la loi leur impose le respect du secret statistique. Le formulaire pour les non-fonctionnaires (agents contractuels, enquêteurs, vacataires) est intégré dans le contrat d’embauche qui les lie à l’autorité statistique. De plus, en 2010, tous les agents du service statistique public embauchés avant 2007 ont signé un engagement de confidentialité.
Des sanctions sont prévues pour toute violation délibérée du secret statistique.
Le code pénal (article 226-13) prévoit une peine qui peut atteindre une année de prison et jusqu’à 15 000 euros d’amende pour toute violation du secret statistique. Les sanctions peuvent être plus lourdes en cas de non-respect de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Des lignes directrices et des instructions sont données au personnel concernant la protection du secret statistique lors des processus de production et de diffusion. Les règles de confidentialité sont portées à la connaissance du public
Un guide décrivant les règles et les bonnes pratiques en matière de respect du secret statistique est à disposition des producteurs : ceux-ci sont responsables de la protection des données.
L’Insee applique des règles strictes dans la diffusion des données pour rendre impossible toute identification des unités statistiques (personnes, ménages, entreprises…). Les données publiées à partir des enquêtes ou du recensement de la population ne permettent aucune identification, ni directe ni indirecte, des répondants. Pour les données relatives aux entreprises, aucun résultat n’est publié s’il concerne moins de trois entreprises ou établissements, ni lorsqu’une seule entreprise ou un seul établissement contribue à plus de 85 % de ce résultat.
Des dispositions matérielles, techniques et organisationnelles sont prises en vue de garantir la sécurité et l’intégrité des bases de données statistiques
Il existe à l’Insee une unité chargée de la sécurité des traitements informatiques et les consignes de protection physique et technique sont solides. Les modalités d’application de ces consignes font l’objet d’un examen annuel dans tous les établissements. Cet examen donne lieu à un rapport permettant de prendre les mesures correctrices éventuellement jugées nécessaires.
Un cahier des règles et standards de sécurité informatique est rédigé, à usage interne, et mis à jour régulièrement
Des protocoles stricts s’appliquent aux utilisateurs extérieurs ayant accès aux micro-données statistiques à des fins de recherche
Dans les limites strictement définies par la loi sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les besoins particuliers de spécialistes ont conduit à la mise en place d’un processus d’accès à des données détaillées ou à des données individuelles.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) exerce son contrôle sur la diffusion des données relatives aux données à caractère personnel
La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit un délai de 25 ans d’interdiction de communication pour les renseignements individuels d’ordre économique ou financier et de 75 ans (ou 25 ans après le décès de la personne concernée) pour les renseignements individuels relatifs aux faits et comportements d’ordre privé. Après ces délais, les données tombent dans le domaine public.
Avant l’expiration de ces délais, c’est le Comité du secret statistique qui est chargé de veiller au strict respect de la confidentialité des données individuelles. Un avis du Comité du secret statistique suivi d’une décision de l’administration des archives rend toutefois possible l’accès à des données individuelles : des conventions sont alors signées avec les chercheurs ou des organismes habilités et, dans ce cas, les obligations légales du secret statistique s’appliquent aussi aux chercheurs. Les renseignements individuels relatifs à la vie personnelle et familiale ne peuvent être communiqués qu’à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Retrouvez les documents relatifs au secret statistique : https://archives.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/economie-et-statistiques/qualite-statistique/secret-statistique
La qualité des chiffres dépend avant tout de la rigueur méthodologique mais les considérations déontologiques ne doivent pas être négligées. Pour que les utilisateurs aient une perception claire de la qualité des productions statistiques, il convient de les informer. En France, bien avant la promulgation du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la qualité de la production statistique a été une préoccupation permanente du service statistique public français. Le Code a toutefois fait émerger le souci de mieux informer l’utilisateur sur la qualité des statistiques produites : l’Insee et les services statistiques publics diffusent un volume d’informations croissant sur la qualité des résultats statistiques.
Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne s’applique stricto sensu aux statistiques à vocation européenne, c’est-à-dire celles établies à destination d’Eurostat et de la Banque centrale européenne. Le Conseil national de l’information statistique (CNIS) a préconisé néanmoins d’étendre son application à toute la statistique publique, y compris la production à seul usage national. L’Insee et les services statistiques publics se mettent donc progressivement en conformité avec le Code pour toute leur production statistique. Les études réalisées par l’Insee ou par des organismes publics répondent à une logique différente et ne sont pas actuellement concernées.
Le choix stratégique de la conformité au Code de bonnes pratiques est l’occasion de présenter les dispositifs existants par référence à un cadre reconnu. Dans un contexte mondialisé, des règles reconnues internationalement visant à garantir la qualité des statistiques ont progressivement émergé. En 1994, la commission statistique de l’ONU a adopté les principes fondamentaux de la statistique officielle qu’elle considère comme un élément indispensable pour une société démocratique : les instituts de statistiques doivent travailler sur la base de préoccupations professionnelles incluant des principes scientifiques et déontologiques. Le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation de coopération économique internationale (OCDE) ont également émis des recommandations en matière de qualité statistique. En 2005, la Commission européenne a promulgué le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ce code a été révisé en 2011 et complété par un cadre d’assurance qualité qui décline des méthodes pour chacun des indicateurs des principes 4 et 7 à 15. Le Code européen, s’il s’inspire des travaux antérieurs, est plus détaillé et concret. Il se réfère notamment au management de la qualité selon le modèle dit EFQM (European Foundation for Quality Management).
Retrouvez les documents relatifs au code des bonnes pratiques : https://archives.defense.gouv.fr/sga/le-sga-en-action/economie-et-statistiques/qualite-statistique/code-des-bonnes-pratiques
Vous pouvez contacter l’OED en utilisant cette adresse mail.
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