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PARIS: Report de l’âge légal, durée de cotisation, pension minimum, emploi des seniors, carrières longues, pénibilité, régimes spéciaux… Voici les principaux points de la réforme des retraites présentée lundi en conseil des ministres.
Age légal
L’âge légal de départ en retraite sera relevé de 62 à 64 ans, au rythme de 3 mois par an à partir du 1er septembre 2023 jusqu’en 2030.
Cette hausse de deux ans « concernera tous les actifs, salariés, indépendants et fonctionnaires », avait insisté la Première ministre, Elisabeth Borne, en dévoilant la teneur de la réforme le 10 janvier.
Néanmoins, les travailleurs handicapés pourront toujours partir en retraite à partir de 55 ans, et ceux en invalidité à 62 ans.
Durée de cotisation
Pour obtenir une pension « à taux plein » (sans décote), la durée de cotisation requise passera de 42 ans (168 trimestres) actuellement à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027, au rythme d’un trimestre par an.
Cet allongement était prévu par la réforme Touraine de 2014, mais sur un calendrier moins resserré, avec un trimestre supplémentaire tous les trois ans jusqu’en 2035.
L’annulation de la décote restera maintenue à 67 ans pour ceux qui n’auront pas tous les trimestres requis.
Petites pensions
Les pensions des futurs retraités justifiant d’une « carrière complète » (43 ans à terme) ne pourront pas être inférieures à 85% du Smic, soit environ 1.200 euros brut par mois au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.
Les retraités actuels justifiant des mêmes critères bénéficieront aussi de cette revalorisation. Cela devrait concerner près de deux millions de petites retraites, selon le gouvernement.
Emploi des seniors
Un « index seniors » sera créé pour mieux connaître « la place des salariés en fin de carrière », et ainsi « valoriser les bonnes pratiques et dénoncer les mauvaises ». Il sera obligatoire « dès cette année » pour les entreprises de plus de 1.000 salariés, un seuil abaissé à 300 salariés en 2024. Les employeurs récalcitrants seront passibles de sanctions financières.
Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées afin que les retraités reprenant une activité professionnelle améliorent leurs pensions, en prenant en compte les trimestres travaillés supplémentaires.
La retraite progressive, qui permet de passer deux ans à temps partiel avant de partir en retraite tout en touchant une partie de sa pension, sera « assouplie » et élargie aux fonctionnaires.
Carrières longues
Ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront toujours partir plus tôt. Actuellement, un début de carrière avant 20 ans peut permettre un départ anticipé de deux ans, et une entrée dans la vie active avant 16 ans peut donner droit à une retraite anticipée de quatre ans.
Ce dispositif sera « adapté » avec un nouveau « niveau intermédiaire »: ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt, soit 62 ans; ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt, soit 60 ans; ceux qui ont démarré avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt, soit 58 ans. De cette manière, personne ne sera « obligé de travailler plus de 44 ans », selon le gouvernement.
Les périodes de congé parental seront à l’avenir prises en compte, ce qui sera « plus juste pour les femmes », selon le gouvernement.
Pénibilité
Le compte professionnel de prévention prenant déjà en compte le travail de nuit et d’autres critères de pénibilité pourra être utilisé pour financer un congé de reconversion professionnelle.
D’autres critères comme le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques seront eux pris en compte au moyen d’un nouveau « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle », qui sera doté d’un milliard d’euros « sur le quinquennat ». Un fonds spécifique sera créé pour les personnels des hôpitaux, maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux.
Chez les fonctionnaires, les « catégories actives » englobant notamment les policiers, pompiers et aides-soignantes conserveront leur droit à un départ anticipé, compte tenu de leur « exposition aux risques ».
Régimes spéciaux
La plupart des régimes spéciaux existants, dont ceux de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, seront mis en extinction, selon la « clause du grand-père » déjà mise en oeuvre à la SNCF: cela ne concernera que les nouveaux embauchés, qui seront affiliés au régime général de retraites.
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DUNKERQUE: Des peines de deux à neuf ans de prison ont été prononcées vendredi contre quatre Iraniens jugés à Dunkerque pour leur rôle dans un naufrage dans la Manche, qui avait coûté la vie à sept migrants en octobre 2020.
Le procès s’est tenu en l’absence de l’un des prévenus, pilote du bateau, le seul à avoir été laissé libre sous contrôle judiciaire.
Condamné à deux ans de prison, il avait affirmé aux enquêteurs avoir payé son passage 2 500 euros, mais était soupçonné d’avoir négocié un passage gratuit ou à prix réduit.
Les prévenus comparaissaient pour homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui et aide au séjour irrégulier en bande organisée.
La procureure, Amélie Le Sant, a pointé « l’absence totale d’humanité de ce réseau », qui a placé la vie de migrants dans les mains d’un pilote inexpérimenté, par gros temps, les a menacés pour qu’ils montent à bord, puis a continué d’organiser des traversées après le drame.
Rauf R., accusé notamment d’avoir convoyé le bateau vers la côte, et désigné par des rescapés comme le chef le jour du drame, a reçu la plus lourde peine, de neuf ans. Devant la cour il a nié toute implication, assurant n’être jamais venu en France.
Mostafa K., condamné à sept ans, a reconnu avoir participé à l’organisation de traversées illégales, affirmant avoir agi en échange d’une promesse de passeurs à le faire traverser gratuitement.
« Il faut demander à leur passeur, c’est pas moi », a-t-il répondu à la présidente qui l’interrogeait notamment sur l’absence de gilets de sauvetage à bord du bateau naufragé.
Conçu pour quatre ou cinq passagers, le petit bateau de pêche avait chaviré, au large de Gravelines sur le littoral nord de la France, avec 22 personnes à bord.
Une famille kurde iranienne s’était retrouvée piégée dans la cabine. Les parents et leurs trois enfants, une fillette de huit ans, un garçon de six et un bébé de 18 mois s’étaient noyés. Le corps du plus jeune avait été retrouvé des semaines plus tard sur la côte norvégienne.
Deux autres hommes avaient également disparu en mer.
Selon l’enquête, les passagers avaient payé environ 2 500 euros chacun la traversée.
Hoshiar K., condamné à cinq ans, a lui aussi nié toute implication, malgré la présence avérée de sa voiture et de son téléphone sur la plage du drame.
Une interdiction définitive du territoire français, requise par la procureure, a aussi été imposée aux quatre prévenus, également condamnés à des amendes de 20 000 à 70 000 euros.
La procureure avait requis des peines de deux à dix ans d’emprisonnement et des amendes jusqu’à 100 000 euros.
Les traversées migratoires sur de petites embarcations se sont démultipliées depuis 2018 et le verrouillage du port de Calais et du tunnel sous le Manche. En 2022, plus de 45 000 personnes ont ainsi rejoint les côtes anglaises.
Le bilan humain est lourd: dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, au moins 27 migrants ont péri. Le 14 décembre 2022, quatre autres se sont noyés.
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MONT-DE-MARSAN: Le président Emmanuel Macron a promis vendredi aux armées un budget de 400 milliards d’euros sur sept ans dans le cadre de la future loi de programmation militaire (LPM), soit un tiers de plus que la précédente LPM, sur fond de retour de la guerre en Europe depuis l’invasion russe de l’Ukraine il y a près d’un an.
« La loi de programmation militaire traduit les efforts du pays en faveur de ses armées » et « ces efforts seront à proportion des dangers, c’est-à-dire considérables », a annoncé le chef de l’État lors de ses vœux aux armées, sur la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes), en assurant que les armées disposeraient au total de 413 milliards d’euros entre 2024 et 2030, en tenant compte de recettes extrabudgétaires.
« Nous devons avoir une guerre d’avance » pour « être prêts à des guerres plus brutales, plus nombreuses et plus ambiguës à la fois », a commenté le président devant un parterre de hauts gradés.
Cette loi très attendue, alors que la guerre en Ukraine a mis en lumière des faiblesses dans le dispositif militaire français, va ainsi poursuivre l’effort financier massif dans l’outil de défense après une LPM 2019-2025 de 295 milliards d’euros, qui avait mis fin à des années de coupes budgétaires dans les armées.
La LPM, dont la nouvelle enveloppe budgétaire sera toutefois tempérée par l’inflation et l’explosion des coûts de l’énergie, devrait être soumise au vote du Parlement d’ici l’été.
« Après avoir réparé les armées, nous allons les transformer », a fait valoir le chef de l’État, alors que la France entend rester une puissance respectée et un partenaire crédible, comme le souligne la dernière revue nationale stratégique.
Budget renseignement en forte hausse
Les efforts de modernisation de la dissuasion nucléaire française, auxquels 5,6 milliards d’euros de crédits de paiement sont consacrés en 2023, seront poursuivis.
Les capacités cyber seront « très sensiblement renforcées » pour disposer d’une capacité « de premier rang ».
Le budget alloué au renseignement militaire augmentera de près de 60% sur la période 2024-2030, a annoncé Emmanuel Macron. Le budget de la Direction du renseignement militaire (DRM) et de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) seront notamment doublés.
L’Outre-mer fera lui l’objet d’investissements supplémentaires en terme d’équipements et d’effectifs, car la marche du monde met nombre de ces territoires, particulièrement dans le Pacifique et l’océan Indien, « aux premières loges des possibles confrontations de demain », a souligné M. Macron.
La France doit « disposer de forces de souveraineté renforcées pour pouvoir donner un coup de griffe à celui qui voudrait s’en prendre à nos intérêts », notamment dans l’Asie-Pacifique, où les visées expansionnistes de la Chine inquiètent, fait valoir l’Élysée.
La future LPM cherchera également à s’adapter aux risques de conflit inter-étatique majeur (« haute intensité »), dans un contexte géostratégique de plus en plus tendu.
Drones et défense aérienne
La France doit aussi être capable, « si les circonstances l’imposaient », de « construire et de commander une coalition de premier rang » avec ses partenaires, a relevé le chef de l’État, en soulignant qu’elle était le seul pays à pouvoir le faire en Europe continentale. Cela implique de pouvoir déployer une capacité interarmées de 20 000 hommes.
Il s’agira en outre de combler les lacunes dans le domaine des drones et des munitions rôdeuses, ou encore investir dans le quantique et l’intelligence artificielle. La France compte également renforcer de 50% ses capacités de défense aérienne, a indiqué M. Macron.
Conformément à sa volonté de développer une « économie de guerre », il a aussi demandé aux industriels de « raccourcir drastiquement les cycles de production », « ne pas céder à la sur-sophistication » et « adapter plus vite nos équipements ». Les coûts et la maintenance doivent être réduits par « un effort combiné État-industrie », a-t-il insisté.
Soucieux de renforcer la « force morale » de la nation, le chef de l’État a enfin pour objectif de doubler le nombre de réservistes, au nombre de 40 000 actuellement.
Dans une interview au Monde, le ministre de la Défense Sébastien Lecornu s’est félicité d’un « doublement du budget annuel des armées » entre 2017 et 2030. Il faut « remonter aux gaullistes dans les années 1960 », « lorsqu’ils se sont lancés seuls dans la course à l’atome » pour trouver un effort comparable, a-t-il assuré.
De son côté, Cédric Perrin, vice-président LR de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat, a jugé ce montant « insuffisant ». « A moins de 430 milliards, on ne conservera pas un modèle d’armée complet », a-t-il affirmé sur Twitter.
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LYON: La société Uber a été condamnée vendredi par le conseil de prud’hommes de Lyon à verser quelque 17 millions d’euros à 139 chauffeurs de VTC, une « décision assez historique », selon leur avocat, Me Stéphane Teyssier.
Contactée par l’AFP, la firme américaine a d’ores et déjà annoncé sa volonté de faire appel.
Les chauffeurs lyonnais avaient saisi en 2020 les prud’hommes pour faire requalifier la relation qui les liait à Uber en contrat de travail. L’audience s’était tenue en juin 2022 et le conseil avait mis sa décision en délibéré.
« On a eu une décision assez historique aujourd’hui. Uber a été condamnée à requalifier les contrats de 139 chauffeurs pour un montant de 17 à 20 millions d’euros », a déclaré Me Teyssier, confirmant une information du quotidien régional Le Progrès.
« Une condamnation d’une telle ampleur, c’est inédit en France », a-t-il souligné.
Le groupe devra verser des dommages et intérêts ou des indemnisations pour divers manquements au Code du travail tels que licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé, exécution fautive du contrat de travail, sanction disciplinaire injustifiée ou non-respect de la législation relative aux durées maximales du travail et au temps de repos obligatoire.
Les prud’hommes se sont prononcés « sur la base d’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation de janvier 2020. La Cour de cassation a estimé que les chauffeurs Uber devaient être considérés comme des salariés (…) C’est l’application logique d’une telle jurisprudence », a estimé Me Teyssier.
La société américaine conteste. « Cette décision vient à rebours de la position largement partagée par les conseils de prud’hommes et les cours d’appel qui confirment l’indépendance des chauffeurs VTC utilisant l’application, jugeant notamment qu’il n’existe aucune obligation de travail, ni d’exclusivité vis-à-vis d’Uber ou encore que les chauffeurs demeurent totalement libres dans l’organisation de leur activité », a commenté un porte-parole contacté par l’AFP, sans donner le montant qu’Uber devra payer.
«Fictif»
« Ce délibéré reconnaît d’une certaine manière l’abus de position dominante d’Uber, qui agit comme un cartel depuis tant d’années », a réagi l’association des chauffeurs indépendants lyonnais (Acil) dans un communiqué, en se félicitant d’une « victoire historique ».
Pour Fabien Tosolini, délégué national du syndicat Union-Indépendants, « cette décision importante permet un rééquilibrage du rapport de forces dans un contexte de négociations, initiées en septembre dernier, entre les plateformes et les organisations syndicales ».
La Cour de cassation avait reconnu en mars 2020 l’existence d’un lien de subordination entre Uber et un de ses chauffeurs, jugeant que le statut d’indépendant était « fictif » et qu’il devait être considéré comme salarié.
Plus tard, en septembre 2021, la cour d’appel de Paris avait considéré que la relation de travail entre un chauffeur et Uber pouvait « s’analyser comme un contrat de travail » et non comme une relation commerciale.
Mais, selon Uber, qui qualifie la décision lyonnaise d' »isolée », les demandes de requalification en salariat de chauffeurs n’ont pas abouti dans plus de 65% des cas (298 chauffeurs non requalifiés sur 460 demandes) depuis l’arrêt de la Cour de cassation en mars 2020.
« Uber fait l’étonnée de cette décision mais c’est la suite logique de toutes les décisions qui ont eu lieu en Europe, qui ont lieu en France », a rétorqué Me Teyssier.
Uber a précisé que « les comptes des chauffeurs (seraient) désactivés à réception du jugement tel qu’ordonné par le conseil ».
Le statut de travailleur indépendant, sur lequel des plateformes comme Uber ou Deliveroo fondent leur modèle, est remis en cause dans un nombre croissant de pays.
« Nous sommes déterminés à faire avancer la question des droits des travailleurs des plateformes et convaincus que la bonne voie est celle du dialogue social avec les représentants des chauffeurs pour bâtir un modèle qui préserve la flexibilité et l’indépendance qu’ils plébiscitent, tout en garantissant des améliorations concrètes dans leurs conditions d’activité », a souligné le porte-parole d’Uber, qui compte quelque 30 000 chauffeurs utilisant sa plateforme en France.
