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Fin avril 2022, le ministère du Travail a décidé de réguler les formations à la création et reprise d’entreprise éligibles au CPF. Une décision motivée par une dérive constatée au cours du premier trimestre et qui a produit des effets importants sur le nombre d’organismes référencés sur Mon Compte Formation. Face aux critiques, la CDC assume son action de régulation sur ce champ de l’Acre et la place dans une logique plus large de contrôle de conformité de l’offre de formation éligible au CPF qui va concerner d’autres domaines et marque une nouvelle étape dans la régulation de ce dispositif.
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« Nous avons fait beaucoup de pédagogie et de communication préventive depuis le lancement de Mon Compte Formation », Laurent Durain, directeur de la formation professionnelle et des compétences et de la CDC CDC
Le renouvellement du Répertoire spécifique effectué par France compétences en fin d’année 2021 devait notamment permettre de resserrer ce répertoire de certifications sur des titres ayant une finalité professionnelle et un niveau d’exigence répondant aux critères mis en place par la loi « Avenir professionnel ». Il s’inscrivait également dans le processus de mise en œuvre des critères de qualité des certifications et des actions de formation professionnelle découlant de cette même loi (lire sur AEF info).
Au final, entre le renouvellement du Répertoire spécifique et la mise en œuvre du contrôle de l’habilitation à former, le nombre de certifications accessibles sur la plate-forme Mon Compte Formation a été divisé par deux entre la fin 2021 et début 2022. Fin février 2022, environ 3 000 certifications inscrites au RS et au RNCP étaient mobilisables pour le CPF, contre environ 6 000 à la fin 2021.
Une diminution qui a conduit une partie des prestataires qui ont vu leur offre perdre son éligibilité au CPF à la reporter sur le champ de la création-reprise d’entreprise, éligible de droit au compte personnel de formation, mais dans des conditions qui ont alerté la Caisse des dépôts qui gère le dispositif pour l’État.
Surreprésentation des formations Acre
Sur le premier trimestre 2022, la CDC a constaté une augmentation importante du nombre d’organismes de formation qui se sont positionnés sur le code 203 dans Mon Compte Formation. Un code qui recouvre les formations du champ Acre (aide à la création et reprise d’entreprise). Un phénomène par ailleurs marqué par une forte proportion de nouveaux entrants dans le catalogue du CPF. « En moyenne, nous avons 200 organismes qui postulent pour intégrer Mon Compte Formation tous les mois. Sur la période, 150 s’inscrivaient pour une offre sur ce champ de la création-reprise d’entreprise », explique à AEF info Laurent Durain, le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts.
Le résultat de ce mouvement est une surreprésentation de prestataires œuvrant dans ce champ : fin avril 2022, sur environ 15 000 organismes de formation présents sur Mon Compte Formation, 5 200 sont sur le champ de l’Acre. « Un tiers des organismes de formation présent sur la plateforme voulait vendre des actions création-reprise d’entreprise or, un tiers du marché de la formation professionnelle en France ne concerne pas ce champ. Il y avait un problème de cohérence. »
Démarche progressive de la CDC
Face à cette situation, la CDC a « mis en place un plan d’action sur le champ des formations à la création-reprise d’entreprise, qui représentent l’offre éligible au CPF sur laquelle le plus de non-conformités sont constatées, à la fois sur de l’achat de consommation, sur des détournements de l’objet d’éligibilité et sur des campagnes marketings sur les réseaux sociaux », explique Laurent Durain. L’opérateur public se défend toutefois d’avoir pris des mesures « brutales », comme cela peut lui être reproché par certains prestataires sur les réseaux sociaux. « Nous avons analysé finement le catalogue de Mon Compte Formation au début du mois d’avril, ce qui nous a conduit à l’envoi de courriers d’avertissements puis de 3 800 lettres d’observations à des organismes intervenant sur le champ de la création-reprise d’entreprise et pour lesquels des problèmes de conformité ont été détectés. »
Ce sont donc près des trois-quarts des 5 800 organismes intervenant sur ce champ spécifique du catalogue du CPF qui ont été sollicités par la CDC pour justifier de la pertinence de leur offre en matière de création-reprise d’entreprise avec un rappel des sanctions encourues en cas de non-respect des CGU de la plateforme.
« Même si le process a été rapide, nous avons adopté une démarche progressive »
Laurent Durain, CDC
Une première initiative, lancée avant même la publication du décret du 22 avril encadrant le recours au CPF dans le cadre des formations Acre (lire sur AEF info), qui a produit des effets notables. Sur les 3 828 organismes ayant reçu un courrier de la CDC, 3 029 ont répondu. 1 930 ont surtout archivé d’eux-mêmes les offres concernées (c’est-à-dire qu’elles n’étaient plus accessibles sur Mon Compte Formation). « Nous avons commencé par ces lettres d’avertissements début avril, puis le ministère du Travail a publié le décret le 22 avril. Nous avons ensuite produit deux notes pour décliner de manière opérationnelle ce décret et, enfin, nous avons adressé les lettres d’observation entre le 5 et le 10 mai, détaille Laurent Durain. Même si le process a été rapide, nous avons adopté une démarche progressive. »
Logique de contrôle de conformité
Les organismes de formation à qui la CDC a demandé des précisions ont eu trois semaines à un mois pour apporter des réponses et précisions dans le cadre d’une procédure contradictoire. Une procédure qui « ne relève pas d’une discussion » entre les deux organismes, mais bien d’un « échange d’informations et de justificatifs », souligne Laurent Durain. Une dimension qui n’avait pas forcément été comprise de l’ensemble des prestataires de formation, dont un certain nombre n’a pas forcément répondu aux attentes. « Nous attendons des organismes de formation que nous saisissons dans le cadre de cette procédure qu’ils nous fournissent des pièces justificatives, des preuves. Nous sommes dans une logique de contrôle de conformité », précise le directeur de la formation professionnelle de la Caisse des dépôts.
Sur la création-reprise d’entreprise, les organismes de formation doivent notamment fournir à la CDC les attestations des stagiaires ou encore le descriptif de leurs méthodes pour vérifier la viabilité du projet de création ou reprise d’entreprise. Pour accompagner, les organismes dans cette démarche contradictoire, la deuxième note méthodologique établie par la Caisse des dépôts détaille, exemples à l’appui, ses attentes en matière de pièces justificatives.
Conséquences sur le catalogue
L’enjeu pour les organismes de formation sollicités par la CDC était de taille. En effet, s’il est établi qu’une partie de l’offre inscrite dans Mon Compte Formation n’est pas conforme, ils risquent un déréférencement de la totalité de leurs produits. Une sanction qui s’inscrit dans le travail de régulation du catalogue du CPF entamé depuis quelques mois avec la mise en place de Qualiopi et du contrôle de l’habilitation à former, ainsi qu’avec le renouvellement du Répertoire spécifique.
Concrètement, à la suite de son action de contrôle de conformité sur l’offre création-reprise d’entreprise, la CDC a déjà procédé à plus de 1 700 déréférencements d’organismes de formation pour une durée de neuf mois et pour l’ensemble de leur offre. Des décisions prises en plusieurs vagues, sachant que de nouvelles notifications étaient en cours d’envoi la semaine du 14 juillet. Dans le détail :
Sanction contre « la personne morale »
Laurent Durain explique que si les organismes de formation sont sanctionnés sur la totalité de leur offre, et pas seulement sur leur offre Acre, c’est parce qu’ils sont « sanctionnés en tant que personne morale. C’est l’organisme qui est sanctionné, pas son catalogue. » Par ailleurs, même dans le cas où l’organisme déclare vouloir retirer l’offre non conforme, la CDC le sanctionne pour cette « non-conformité » constatée dans l’offre mise en ligne sur Mon Compte Formation. Les sanctions peuvent toutefois être plus légères dans ces cas.
Ces sanctions ne sont cependant pas une surprise pour les organismes de formation. Elles sont en effet inscrites dans les CGU (conditions générales d’utilisation) de Mon Compte Formation, signées par toutes les parties (bénéficiaires comme prestataires) intervenant sur le site.
Nouvelle étape pour Mon Compte Formation
En revanche, la CDC passe clairement dans une autre dimension de son action de contrôle de l’offre éligible au CPF ainsi que le reconnaît Laurent Durain. « Nous avons fait beaucoup de pédagogie et de communication préventive depuis le lancement de Mon Compte Formation. Jusqu’à présent, nous intervenions sur des signalements et des enquêtes, prestataire par prestataire et sur des cas qui relevaient plutôt de la fraude ou de l’escroquerie que de cas de non-conformité aux conditions d’utilisation du CPF. Maintenant, nous démarrons des actions de vérification de pans entiers du catalogue. Nous venons de vérifier la totalité du catalogue Acre avec une lecture stricte, mais sans excès, des conditions d’éligibilité. »
« Nous avons laissé le temps aux acteurs de s’adapter mais maintenant, ceux qui ne s’adaptent pas ou ne jouent pas le jeu de l’intérêt général, n’ont rien à faire sur Mon Compte Formation »
Laurent Durain, CDC
L’action sur l’offre création-reprise d’entreprise n’est toutefois qu’un début et d’autres types de thématiques fortement consommatrices de CPF vont aussi faire l’objet d’un contrôle de conformité élargit. Ce sera notamment le cas du bilan de compétences dès la rentrée de septembre 2022, puis de l’offre de formation au permis de conduire. Laurent Durain précise toutefois qu’il ne s’agit pas, pour la CDC, de mener « des campagnes collectives, mais bien des campagnes industrielles. Nous mettons en place une équipe dédiée pour étudier un pan du catalogue du CPF, en lien avec France compétences et la DGEFP. » « Nous avons laissé le temps aux acteurs de s’adapter mais maintenant, ceux qui ne s’adaptent pas ou ne jouent pas le jeu de l’intérêt général, n’ont rien à faire sur Mon Compte Formation », affirme Laurent Durain.
Rassurer sur le sérieux du CPF
Si des sanctions ont été prises (et d’autres vont l’être) sur l’offre création-reprise d’entreprise du catalogue du CPF, la CDC veut aussi faire passer le message qu’il n’y a aucun excès. « Les décisions sont fermes et symétriques à ce que les procureurs de la République peuvent requérir au niveau pénal dans les affaires en lien avec le CPF. Le message est que le CPF est sérieux pour les usagers comme pour les organismes de formation. Ça ne veut pas dire pour autant que le CPF est un environnement incertain pour ceux qui respectent les règles et, si d’aventure certains étaient pris dans les mailles du filet, ils peuvent toujours faire des recours gracieux », tente de rassurer Laurent Durain.
Sur les 1 700 décisions prises dans le cadre de la campagne de contrôle des formations création-reprise d’entreprise, plus de 400 organismes ont adressé un recours gracieux à la CDC. 310 ont déjà été traités et ont donné lieu à un assouplissement de la sanction qui a consisté à un maintien de la suspension de l’offre Acre pendant neuf mois mais à la « libération » du reste du catalogue des organismes concernés. « Nous traitons les recours avec la bienveillance nécessaire dès lors que l’organisme nous fournit les pièces justificatives nécessaires sur son activité. »
« On nous prête parfois des objectifs qui ne sont pas les nôtres. Nous sommes là pour nous assurer que quelqu’un qui suit une formation à la création-reprise d’entreprise, peut effectivement créer ou reprendre une entreprise et pas seulement savoir monter un site Internet. Nous avons partie liée avec les organismes de formation. Nous avons tous intérêt à faire de la qualité et à redorer l’image du CPF », conclut le directeur de la formation professionnelle de la CDC.
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Christophe Marty, journaliste
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