Signature d’un accord social et d’une charte nationale du dialogue social entre le gouvernement, la CGEM et les centrales syndicales les plus représentatives
L’accord stipule de relever le salaire minimum dans le secteur public à 3.500 dirhams nets, outre la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’adjoints administratifs et assistants techniques.
Les partenaires sociaux sont tombés d’accord. A la veille de la fête du travail, le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives ont signé, samedi dernier, le procès-verbal d’un accord social et une charte nationale du dialogue social, lors de la réunion de la Haute commission du dialogue social présidée par le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.
Dans les détails, le procès-verbal de l’accord couvrant la période 2022 et 2024 a été signé par M. Akhannouch, le président de la CGEM, Chakib Alj, le secrétaire général de l’Union marocaine du travail (UMT), Miloudi Moukharik, le secrétaire général de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), Naama Mayara, et les représentants de la Confédération démocratique du travail (CDT), Khalid Alami Houir et Bouchta Boukhalfa, et le président de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural, Mohamed Ammouri.
Hausse des salaires
Cet accord comporte un ensemble d’engagements mutuels, dont le relèvement du salaire minimum dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services de 10% sur deux ans, l’unification progressive du salaire minimum légal entre les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et du secteur agricole. Il stipule de relever le salaire minimum dans le secteur public à 3.500 dirhams nets, outre la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’adjoints administratifs et assistants techniques, de porter le quota de promotion dans le grade de 33 à 36%, et d’augmenter la valeur de l’indemnisation familiale pour les quatrième, cinquième et sixième enfants dans les secteurs public et privé.
Pension de retraite
De même, il a été décidé de réduire la condition de bénéficier de la pension de vieillesse de 3.240 jours d’affiliation à 1.320 jours, de permettre aux assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite disposant de moins de 1.320 jours d’affiliation de récupérer leurs cotisations salariales et les cotisations de l’employeur, et de permettre aux assurés de la Caisse nationale de sécurité sociale se trouvant à la retraite et touchés par la pandémie, de bénéficier de la pension de vieillesse, sans tenir compte des cas où ils n’auraient pas perçu de salaire ou auraient reçu un salaire incomplet.
Travailleurs domestiques
L’État prend en charge les frais d’une offre qui contribuera à réduire le coût des salaires des travailleurs domestiques auprès de leurs employeurs, dans le but de favoriser une meilleure adhésion des femmes actives au marché de l’emploi et d’augmenter le rythme de leur activité économique. Ces acquis s’ajoutent aux accords conclus dans le cadre du dialogue social au niveau des secteurs de la santé et de l’éducation nationale, qui prévoyaient des acquis importants au profit des travailleurs de ces secteurs, outre les dispositions et les mesures prises par le gouvernement en réaction aux répercussions de la situation exceptionnelle liée à la reprise économique post-pandémie, aux conditions climatiques difficiles et aux fluctuations des prix des matières premières et des carburants sur les marchés internationaux, et à l’augmentation de la valeur du soutien direct des produits de base, notamment le blé, le sucre, le gaz butane et le prix de l’électricité, en vue d’assurer la stabilité des prix et de maintenir le pouvoir d’achat de tous les citoyens.
Calendrier
Les parties ont convenu d’un calendrier pour l’élaboration de la loi organique relative aux conditions d’exercice du droit de grève, la révision de certaines dispositions du Code du travail et de la loi relative aux syndicats professionnels, et la révision des lois réglementant les élections professionnelles, selon la méthodologie qui sera adoptée par la commission qui sera créée en vertu de la Charte nationale du dialogue social, en tant qu’espace idéal pour débattre de la législation du travail et identifier les amendements.
Charte sociale
Ce round a également été marqué par la signature par les trois parties de la Charte nationale du dialogue social, en réponse à la demande collective pressante d’institutionnaliser le dialogue social, afin de consolider les acquis de l’expérience marocaine et de trouver les mécanismes permettant d’identifier ses points de faiblesse, en particulier au niveau de la mise en œuvre des accords et de la garantie de leur pérennité. Cette expérience inédite permettra la gestion d’un dialogue social à plusieurs niveaux, basé sur le référentiel de l’année sociale selon une méthodologie claire, une périodicité, des dates précises et des rôles spécifiques des différentes structures émanant de la Haute commission du dialogue social et des mécanismes existant dans le cadre du Code du travail, avec une gouvernance efficace pour assurer l’intégration et la convergence entre les différents mécanismes.
Observatoire et Académie
Conscient du rôle majeur joué par les centrales syndicales, en tant que partenaire essentiel, il sera procédé à la mise en place, et pour la première fois, des mécanismes d’accompagnement de l’institutionnalisation. Il s’agit de l’Observatoire national du dialogue social qui se veut un espace de consolidation du tripartisme et d’élargissement du cercle du pouvoir propositionnel. Il aura pour missions d’assurer la veille sociale, la production d’indicateurs, le suivi et l’actualisation des données, ainsi que la coordination lors de l’élaboration du rapport annuel sur le climat social.
Une académie de formation dans le domaine de l’emploi et du climat des affaires sera également créée afin de renforcer les capacités des acteurs dans le domaine du dialogue social, de la négociation collective et des mécanismes alternatifs de résolution et de gestion des conflits et de médiation sociale.
Couronnement
Cet accord est le couronnement d’un processus de plusieurs semaines. Pour rappel, le chef du gouvernement avait donné le coup d’envoi de ce round du dialogue social lors de ses rencontres avec les centrales syndicales les plus représentatives et la Confédération générale des entreprises du Maroc, les 24 et 25 février 2022. L’accord entre les trois parties et la signature du procès-verbal de l’accord interviennent après une série de réunions tripartites au niveau des comités relevant de la Haute commission du dialogue social.
Il s’agit des comités du secteur privé, de la législation du travail, d’institutionnalisation, du secteur public et paritaire. Ils s’inscrivent aussi dans le cadre de la volonté collective des parties au dialogue, de l’interaction positive du gouvernement avec les revendications des partenaires sociaux, de la ferme volonté de réussir le cycle du dialogue social et de lui donner un nouveau dynamisme, fondé sur le renforcement des piliers de l’État social et l’amélioration de la compétitivité du tissu économique national, ainsi que dans le cadre du grand esprit patriotique et du sens élevé du consensus et de l’interaction positive des centrales syndicales les plus représentatives, de la Confédération générale des entreprises du Maroc et de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural.
Cette rencontre s’est déroulée en présence de la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah Alaoui, du ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, du ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa, et de la ministre déléguée chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, Ghita Mezzour.
L’accord, «un acquis important» selon M. Akhannouch
L’accord social conclu entre le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives est un «acquis important» pour l’amélioration de la situation de la classe ouvrière, a affirmé, samedi à Rabat, le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.
Dans une déclaration à la presse à l’issue de la signature du procès-verbal de l’accord, qui couvre la période 2022-2024, M. Akhannouch a relevé que cet «accord important» qui comprend un ensemble d’engagements, dont l’augmentation du SMIG, contribuera à la résolution de nombreux problèmes dont souffrent les travailleurs et à la consolidation des piliers de l’État social. Le chef du gouvernement a souligné que la signature de la charte nationale du dialogue social intervient en application des Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, en matière d’institutionnalisation du dialogue social, notant que cette charte contribuera à la réglementation du dialogue à travers l’organisation de rencontres entre les trois parties. Malgré la conjoncture économique difficile sur les plans national et international, la classe ouvrière restera parmi les priorités de l’Exécutif, a affirmé M. Akhannouch, ajoutant que le dialogue social se poursuivra en mai et septembre prochains et à chaque fois que l’occasion se présente, en vue d’améliorer les conditions des travailleurs.
Une étape importante pour Miloudi Moukharik
Le secrétaire général de l’UMT, Miloudi Moukharik, a affirmé que l’accord social conclu samedi, après une série de négociations, concrétise les résultats du dialogue social, estimant que cet accord «constitue une étape parmi d’autres, et que la lutte continue pour satisfaire les revendications restantes». M. Moukharik a passé en revue les grandes lignes de cet accord, notamment le relèvement du salaire minimum dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services de 10% sur deux ans, l’unification progressive du salaire minimum légal entre les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et du secteur agricole, le relèvement du salaire minimum dans le secteur public et l’augmentation de la valeur de l’indemnisation familiale pour les quatrième, cinquième et sixième enfants dans les secteurs public et privé. Cet accord, a-t-il ajouté, prévoit également la réduction de la condition de bénéficier de la pension de vieillesse de 3.240 jours d’affiliation à 1.320 jours, outre la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’agents administratifs et techniques.
L’accord social tripartite est «équilibré», selon Chakib Alj
L’accord social tripartite, signé samedi entre le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les Centrales syndicales les plus représentatives, se veut «équilibré» et ouvre une nouvelle page dans le dialogue social, a affirmé le président du Patronat, Chakib Alj. «Nous sommes heureux de trouver un accord équilibré autant pour les entreprises et les employés.
Cet accord va nous permettre aussi d’ouvrir une nouvelle page où nous allons avoir des accords équilibrés et développer davantage l’emploi dans notre pays», a dit M. Alj dans une déclaration à la presse à l’issue de la cérémonie de signature du procès-verbal de l’accord couvrant la période 2022-2024. Et de soutenir que l’accord social, conclu après plusieurs rounds de négociation marqués par l’esprit de responsabilité et de la confiance, prévoit un agenda précis de concrétisation des engagements pris par l’ensemble des parties et un conditionnement, ce qui constitue un gage du respect des promesses en faveur de l’évolution de la législation sociale marocaine, du renforcement du tissu économique national et de la promotion de l’inclusion sociale.
«Nous tenons à saluer la démarche constructive, concertée et participative du Chef du Gouvernement et de ses Ministres, qui ont conditionné la mise en application de cet accord à un engagement sur l’application totale et non partielle des engagements pris et à la formalisation d’un calendrier qui fixe la date limite de chaque engagement», a ajouté M. Alj.
Nécessité de la confiance mutuelle pour Naama Mayara
Le secrétaire général de l’UGTM, Naama Mayara, a mis l’accent sur l’importance de la Charte nationale du dialogue social dans l’institution d’une véritable action à même de régir le dialogue social entre le gouvernement, le mouvement syndical et le patronat, expliquant que cette charte contribuera à l’implication des syndicats dans toutes les décisions sociales, notamment en ce qui concerne l’élaboration des projets de loi sociaux et généraux relatifs au budget de l’Etat.
Après avoir évoqué les principaux points et engagements contenus dans l’accord social, M. Mayara a indiqué qu’il concerne la classe ouvrière aussi bien dans le secteur public que privé, soulignant la nécessité de «bâtir la confiance mutuelle entre les trois parties afin de préserver la dignité de la classe ouvrière, promouvoir le développement économique et social national à la lumière du contexte international actuel et instaurer une véritable paix sociale dans le pays».
La réaction de la CDT
Les représentants de la CDT, Khalid Alami Houir et Bouchta Boukhalfa, ont déclaré que la signature de cet accord constitue un «moment fondateur» du dialogue social en vue d’adopter une loi réglementant le dialogue social et obligeant toutes les parties à le rendre permanent, régulier et durable.
Cet accord reste ouvert sur l’avenir, ont-ils souligné, insistant sur la nécessité de s’engager à mettre en œuvre les engagements gouvernementaux.
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