Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal – LégiFiscal

La fiscalité de l’entreprise et du patrimoine
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Les entreprises sont tenues à des obligations comptables et fiscales. Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration.
Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce.
Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce :
Les mêmes règles s’imposent pour les commerçants personnes physiques. Le code de commerce et le code général des impôts prévoient des aménagements spécifiques et des simplifications pour les personnes relevant des régimes réels simplifiés et les micro-entreprises (les auto-entrepreneurs notamment).
Les livres obligatoires comprennent :
Le livre-journal
Le livre-journal contient les enregistrements de tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Il comprend l’ensemble des écritures comptables. Chaque écriture est appuyée par une pièce justificative (factures, relevés bancaires, bulletins de paye etc.)
Les pages du livre-journal doivent être quottées, paraphées, reliées, et les opérations enregistrées chronologiquement sans blanc ni rature.
La plupart des logiciels de comptabilité, disponibles dans le commerce, répondent automatiquement à ces exigences.
Le grand livre
Le grand livre reprend les écritures du livre journal, ventilées selon le plan de comptes de l’entreprise. Le grand livre permet de consulter le détail d’un compte (exemple : le compte banque), avec la liste des mouvements par dates et montants, ainsi que le solde de ce compte.
Le livre d’inventaire
Le livre d’inventaire regroupe les éléments d’actif et de passif (en quantité et valeur) relevés lors de l’inventaire.
Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (n°2011-525), la tenue du livre d’inventaire n’est plus une obligation comptable, toutefois l’obligation annuelle d’inventaire demeure pleine et entière.
3 documents de synthèse sont obligatoires en fin d’exercice : le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Le bilan
Il constitue une photographie, à la date de clôture, du patrimoine de l’entreprise. Ce document oppose 2 colonnes :
Les deux colonnes du bilan sont égales : ACTIF = PASSIF.
Le compte de résultat
Il représente la synthèse de l’activité de l’entité pendant l’exercice comptable. Il permet de dégager le résultat de l’exercice.
Résultat = Produits – Charges.
Si le résultat est positif, on parle de bénéfice. Si le résultat est négatif, on parle de perte.
Les annexes
Elles sont constituées de différentes informations obligatoires et de différents tableaux qui précisent la portée de certains postes du bilan et du compte de résultat.
L’annexe a vocation à mettre en évidence tout fait pertinent susceptible d’avoir une influence sur le jugement des destinataires des comptes sur la situation financière et le résultat de l’entité. C’est le document annuel le moins connu mais pourtant le plus imposant en terme quantitatif.
Pour les nécessités de la gestion, l’entité peut établir des situations, c’est-à-dire des bilans et comptes de résultat intermédiaires (semestriels, trimestriels voire mensuels).
Pour les micro-entreprises au sens du code général des impôts (chiffre d’affaires inférieur à 34.400 € pour les prestataires de services et 85.800 € pour les activités de ventes de biens) les comptes annuels ne sont pas obligatoires.
En outre, l’article 2 de l’ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 précise que les micro-entreprises au sens du code de commerce sont dispensées d’établir une annexe aux comptes annuels à compter des exercices clos au 31 décembre 2013.
Sont des micro-entreprises au sens du code de commerce, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :
Certaines sociétés commerciales (SA, SCA, SAS, SARL et EURL) ont, de plus, l’obligation de remettre certains documents au greffe du tribunal de commerce de leur siège social dans le délai d’un mois à compter de la date d’assemblée générale annuelle (2 mois en cas de dépôt par voie électronique).
Les documents à remettre sont les comptes annuels individuels et consolidés, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes et la proposition d’affectation du résultat à l’assemblée générale annuelle (AGO) et la résolution votée.
L’article 5 de l’ordonnance du 1er février 2014 précise que les micro-entreprises (sous forme de sociétés commerciales) au sens du code de commerce doivent continuer à déposer leurs comptes annuels au greffe. Elles peuvent néanmoins déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics. 
Selon la loi PACTE modifiant le décret 2014-136 du 17 février 2014, les petites entreprises sont celles ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants :
L’ordonnance du 30 janvier 2014 leur permet déjà depuis les comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à partir du 17 octobre 2014 de retenir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Désormais, les petites entreprises pourront également demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (loi Macron du 6 août 2015, article 213-III). 
La loi PACTE (article 47) a étendu cette possibilité aux moyennes entreprises. Il s’agit des entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
D’un point de vue fiscal, les livres, registres et documents ou pièces justificatives de la comptabilité doivent être conservés pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle, les pièces ou documents ont été établis.
Le code du commerce (article L 123-22), retient un délai de 10 ans.
Le plan comptable général (PCG) est une source du droit comptable comprenant les règles d’évaluation et d’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Le PCG dresse également la nomenclature des comptes.
Il affecte à chaque compte constituant le bilan et le compte de résultat un numéro.
Comptes de bilan :
Comptes de résultat : Classe 6 – Les charges, et classe 7 – Les produits.
Toute entreprise doit procéder aux enregistrements comptables dans le livre journal en respectant le plan de compte du PCG. Des adaptations existent pour certaines activités spécifiques.
Tout commerçant (sauf pour les commerçants bénéficiant du régime simplifié ou du régime de la micro-entreprise) doit tenir une comptabilité d’engagement. Dans une comptabilité d’engagement, les opérations d’achats et de ventes sont comptabilisées dès l’engagement de l’opération, on retient la date de facturation en générale.
Ainsi, pour tout achat à crédit, deux opérations seront constatées :
Par opposition, les entreprises ayant une activité libérale ou civile (non exercée sous la forme d’une société commerciale) doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Dans ce cas, les opérations d’achats et ventes ne seront comptabilisés que lors de leur règlement. Ces entreprises peuvent toutefois opter pour une comptabilité d’engagement.
Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration. De ce régime dépend notamment le nombre de pages de la liasse fiscale.
Le régime dépend du chiffre d’affaires hors taxe et du domaine d’activité :
Activités (seuils 2021)

Régime du réel normal
Régime du réel simplifié
Régime des micro-entreprises
Ventes de marchandises
CA > 818.000 € HT
85.800 € < CA HT < 818.000 €
CA ≤ 85.800 € HT
Prestations de services
CA > 247.000 € HT
34.400 € < CA HT < 247.000 €
CA ≤ 34.400 € HT
L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a doublé les seuils de chiffre d’affaires HT permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur. Ces nouveaux seuils ne sont en revanche pas applicables en matière de TVA.
Activités (seuils 2021)
Régime du réel normal
Régime du réel simplifié
Régime des micro-entreprises
Ventes de marchandises
CA HT > 818.000 €
176.200 € < CA HT < 818.000 €
CA HT ≤ 176.200 €
Prestations de services
CA H> 247.000 €
72.500 € < CA HT < 247.000 €
CA HT ≤ 72.500 €
Imposition des bénéfices
Liasse fiscale “complète”
Liasse fiscale “simplifiée”
Aucune liasse fiscale

Il est toujours possible d’opter pour le régime supérieur.
En cas d’activités mixtes :
Pour le régime réel normal et le régime réel simplifié, la liasse fiscale est à remettre :
Dans le régime du réel normal, aucune mesure de simplification au niveau de la comptabilité n’est prévue. La liasse fiscale à remettre au Trésor Public est très développée (18 pages).
Les entreprises individuelles soumises au régime du réel simplifié peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée. L’option doit être effectuée chaque année sur la déclaration de résultat. 
Conséquences :
Ce régime est réservé aux exploitants individuels bénéficiant de la franchise en base de TVA (exonération de TVA). Les sociétés sont exclues du régime.
Les CGA et AGA (association de gestion agréée, pour les professions libérales) apportent au contribuable une assistance dans plusieurs domaines.
Les centres fournissent à tous les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), dans les 6 mois de la clôture de leur exercice, un dossier de gestion sur la situation financière et comptable de l’entreprise (7 mois si clôture au 31 décembre).
En l’absence d’adhésion à un CGA ou une AGA, le bénéfice imposable (régime normal ou simplifié) à l’impôt sur le revenu est majoré de 25% (suppression progressive par la loi de finances pour 2021). L’adhésion permet d’éviter cette majoration, elle est très courante dans les entreprises de petite taille.
L’adhésion n’a en revanche aucun intérêt d’ordre fiscal pour les micro-entreprises et les sociétés soumises à l’IS.
Depuis 2010, la dispense de la majoration de 25 % est également accordée à un non- adhérent à un CGA ou AGA qui fait appel à un professionnel de l’expertise comptable agréé par l’administration.
Il n’existe pas d’obligation d’avoir un expert comptable. La comptabilité peut être tenue par un associé ou un salarié de l’entreprise. Pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs, les obligations fiscales et comptables étant simplifiées, il est courant que l’exploitant individuel assure lui-même ces obligations.
En outre, dans les sociétés, le commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux des 3 seuils suivants sont dépassés :
Le commissaire aux comptes a pour mission de contrôler les comptes de la société.
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