Thèmes NAO : sur quoi et quand négocier – JuriTravail.com

Travail
Fiscalité et capital
Immobilier
Relation client / fournisseur
Propriété intellectuelle et données personnelles
Création entreprise
Gestion entreprise
Modification entreprise
Cessation activité
Trouver un avocat
Recruter
Gérer mes salariés
Rupture du contrat de travail
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
L’accompagnement juridique de votre entreprise au quotidien
Nos juristes répondent à vos questions juridiques
Vous accédez à des milliers de documents à jour des dernières lois
Actualité | NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire
34726 vues · 09/11/2022
Dès lors qu’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont constituées dans l’entreprise, vous avez l’obligation d’engager des négociations sur certains thèmes. Quels sont les thèmes sur lesquels vous devez négocier ? Explications.
 
内容
内容
Thèmes NAO : sur quoi et quand négocier - JuriTravail.com
Vous avez besoin d’aide pour établir le calendrier des négociations obligatoires dans votre entreprise ? Téléchargez notre dossier dédié avec son calendrier des négociations
Téléchargez notre guide complet sur les NAO
Thèmes NAO : sur quoi et quand négocier - JuriTravail.com
À retenir :
Le fait de ne pas convoquer les parties à l’obligation périodique de négocier est puni d’1 an de prison et d’une amende de 3.750 euros (1).
👓 Vous aimerez aussi cet article : Négociation Annuelle Obligatoire : les étapes de la négociation
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est une obligation faite à l’employeur de négocier au moins une fois tous les 4 ans sur divers sujets.
Le lancement de ces négociations est à l’initiative de l’employeur. Cependant, à défaut d’action de ce dernier, la négociation doit obligatoirement s’engager dès lors qu’une organisation syndicale représentative en fait la demande (2).
L’employeur doit négocier sur 3 grands thèmes lors des NAO. À défaut d’accord à la fin des négociations, les partenaires sociaux devront signer un procès-verbal de désaccord qui doit alors reprendre les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur souhaite appliquer par une décision unilatérale.
Lorsque vous engagez des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les sujets suivants doivent être abordés (3) :
Lorsque vous négociez sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesla qualité de vie et conditions au travail, la négociation doit alors porter sur (4) :
Thèmes NAO : sur quoi et quand négocier - JuriTravail.com
Vous souhaitez en savoir davantage sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ? 
Égalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations
La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), uniquement dans les entreprises d’au moins 300 salariés, doit traiter (5) :
💡 A savoir : vous pouvez également négocier ponctuellement sur certains thèmes qui se présentent à vous (mise en place du télétravail, mise en place du chômage partiel longue durée, accord pour faire face aux conséquences sociales, économiques et financières de l’épidémie, aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, etc.).

Si l’entreprise est couverte par un accord collectif portant sur les NAO, appelé aussi accord d’adaptation, l’employeur doit engager la négociation au moins une fois tous les 4 ans sur (6) :
 En tant qu’employeur, vous devez également engager, au moins 1 fois tous les 4 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (7), si :
L’employeur, mais aussi les organisations syndicales de salariés représentatives, peuvent prendre l’initiative d’engager une négociation pour fixer conventionnellement le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociations dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement (8).
En l’absence d’un accord d’entreprise ou si les stipulations prévues dans l’accord n’ont pas été respectées, l’employeur et le délégué syndical ont l’obligation d’engager des négociations (9) :
À défaut d’initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale (GPEC), suivant la précédente négociation, cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative (OSR).
Vous devez alors :
Thèmes NAO : sur quoi et quand négocier - JuriTravail.com
Découvrez notre accompagnement pour les pro
👓 À lire aussi :
Références :
(1) Article L2243-1 du Code du travail
(2) Article L2242-1 du Code du travail
(3) Article L2242-15 du Code du travail
(4) Article L2242-17 du Code du travail
(5) Article L2242-20L2242-21 du Code du travail 
(6) Article L2242-1 du Code du travail
(7) Article L2242-2 du Code du travail
(8) Article L2242-10 du Code du travail
(9) Article L2242-13 du Code du travail
 



Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d’information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l’utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
があります。 droit plus simple au quotidien
Négociation Annuelle Obligatoire NAO : définition, négociation
Par Zié Issouf Kone le 04/11/2022 • 243634 vues
En tant qu’employeur, vous devez préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre …
Titre-mobilité : le nouvel outil pour les frais de transports des salariés
Par Alexandra Marion le 10/06/2022 • 12794 vues
Il est possible de faire bénéficier ses salariés d’un titre-mobilité, à l’image du titre-re…
[VIDEO] Préparez les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022
Par Myriam Victor le 07/01/2022 • 7682 vues
Pour cette première webconférence de l’année, nous avons abordé le sujet des Négociations An…
Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ?
Par Alice Lachaise le 07/12/2020 • 184008 vues
Tout au long de la vie de l’entreprise, l’employeur a l’obligation d’engager périodiquement des …
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Consultez nos rubriques sur NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés…
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.
Régis G.
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
RICHARD T.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
Virginie N.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
Corinne S.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
Ida M.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
Séverine A.
25/10/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Juritravail, votre service juridique sur-mesure.
Juritravail, une entreprise du groupe Groupama
Liens utiles
Vous êtes avocat
Gagnez en visibilité et développez votre clientièle
Autres
Retrouvez nous sur nos réseaux sociaux
Paiement 100% sécurisé & Protection des données personnelles
2023 ©Juritravail – Tous droits réservés
法的情報
|CGV/CGU
|Politique de confidentialité
|Plan du site

根源

https://2macp.fr/gestion-de-la-negociation/

著者について

Backlink proのアバター
バックリンク・プロ

コメント追加

バックリンク・プロ

Backlink proのアバター

お問い合わせください

バックリンクとは、他のウェブサイトからあなたのウェブサイトへのリンクのことです。これらは、人々があなたのサイトを見つけ、探している情報を簡単に見つけることができるようにするものです。バックリンクが多ければ多いほど、人々がそのウェブサイトを訪問する可能性が高くなります。

お問い合わせ先

の地図 12 rue lakanal 75015 PARIS FRANCE
jaJapanese