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Actualité | Licencier un salarié pour faute
23189 vues · 22/06/2022
Les soldes d’été 2022 commencent mercredi 22 juin ! Sites de prêt-à-porter, électroménager, produits hightech… ce jour-là, certains de vos salariés consulteront un site marchand pendant leur temps de travail pour assouvir leurs envies de shopping et faire de bonnes affaires. Cette pratique peut avoir des conséquences négatives sur la productivité de votre entreprise et même sur la sécurité des données. Comment sanctionner ou licencier un salarié qui fait des achats sur internet au travail ?
L'équipe Juritravail
Juriste rédacteur web
Sommaire
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Oui, le fait pour un salarié de faire des achats sur internet, sur des boutiques en ligne, y compris les soldes,pendant son temps de travail peut justifier la rupture de son contrat de travail. Il faut néanmoins pouvoir prouver un préjudice pour l’entreprise.
En effet, pendant son temps de travail effectif, votre salarié n’est pas censé vaquer à ses occupations personnelles !
Bon à savoir :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans qu’il puisse vaquer librement à ses occupations personnelles (participer aux soldes ou au Black Friday sur internet) (1).
Cass. Soc, 26 février 2013, n°11-27372
L’utilisation d’internet au travail à des fins personnelles peut avoir de graves conséquences sur l’entreprise. Face au préjudice qui peut être causé, vous pouvez réagir.
📌 Exemple :
La Cour de cassation a déjà admis qu’un salarié puisse être licencié pour faute grave pour s’être connecté à de multiples reprises, dans le même mois, sur des sites privés notamment des sites marchands, de sorties et événements régionaux ainsi qu’à des réseaux sociaux et à un site de magazine féminin (3).
13%des connexions concernent les sites marchands
Cependant, d’autres sanctions plus légères peuvent être prises telles qu’un avertissement ou une mise à pied disciplinaire.
Quoi qu’il en soit, vous devez choisir une sanction adaptée à la gravité de la faute. Tout dépend alors de l’impact que le comportement du salarié a sur l’image et la sécurité de l’entreprise.
Vous envisagez de sanctionner un salarié. Quelle est la procédure à suivre ?
Téléchargez notre dossier dédié
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, le recours au télétravail s’est largement généralisé.
👓 Vous aimerez aussi cet article : Télétravail : comment le mettre en place dans votre entreprise ?
Se pose légitimement la question de savoir si l’employeur a la possibilité de sanctionner un salarié en télétravail, qui fait des achats personnels sur internet pendant son temps de travail.
Le télétravail suppose nécessairement l’existence d’un lien de subordination entre vous et le salarié. Le télétravailleur, au même titre que lorsqu’il travaille en présentiel au bureau, doit respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la relation contractuelle qui vous lie.
Cela implique qu’il ne doit pas utiliser son temps de travail pour ses occupations personnelles, auquel cas, une sanction est possible dans certains cas.
Néanmoins, le télétravail implique nécessairement une marge de liberté de votre part et ce, même indépendamment de votre volonté.
L’activité d’un salarié peut en effet être plus difficile à contrôler lorsqu’il est en home office, d’autant plus lorsqu’il utilise son matériel personnel pour travailler.
Besoin d’information juridique pour savoir comment contrôler en toute légalité l’activité de vos salariés en télétravail ? Contactez nos juristes !
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Étude Olfeo 2016
Selon une étude Olfeo, les salariés passent 6h15 par semaine sur internet à des fins personnelles, soit presque 1 journée par semaine ou 1 mois par an (2).
Cette baisse de production peut avoir des conséquences diverses et variées sur l’activité :
Les connexions internet sur des sites marchands ou tout autre usage abusif d’internet peuvent, en outre, être une source importante de virus, ce qui peut causer des dégâts irréparables pour l’entreprise, tels que le piratage de données à caractère personnel ou de fichiers confidentiels.
Cette problématique se pose également lorsque les salariés sont en télétravail.
D’ailleurs, si votre structure collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou de ses salariés, vous êtes concerné par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Vous souhaitez en savoir plus sur la législation relative à la protection des données personnelles ? Vous mettre en conformité ?
Téléchargez le dossier spécial RGPD
Si les risques pour l’entreprise sont bien réels, vous pouvez lutter contre ceux-ci en prenant des mesures de prévention.
Certes, il est difficile de repérer les sites à usages extraprofessionnels consultés par vos salariés, mais vous pouvez mettre en place un blocage sélectif consistant à bloquer l’accès à certains sites. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à votre administrateur réseau, qui peut réaliser un audit des sites les plus consultés.
Lorsque votre entreprise a recours au télétravail, vous pouvez utiliser un serveur VPN (Virtual Private Network).
Bon à savoir :
Le VPN est un système sécurisé permettant de relier directement plusieurs ordinateurs via Internet tout en les isolant du reste des trafics existants sur les réseaux de télécommunication et de rester anonyme vis-à-vis de votre fournisseur d’accès Internet. Il protège ainsi les télétravailleurs de potentielles fuites de données personnelles et professionnelles.
Pensez également à mettre en place une charte informatique annexée au règlement intérieur. Elle vous permet d’informer vos salariés sur la bonne conduite à adopter et de porter à leur connaissance, les limites liées à l’utilisation d’internet.
Par la même occasion, vous pourrez justifier l’exercice de votre pouvoir disciplinaire sur le fondement de la charte.
En revanche, n’oubliez pas d’informer et de consulter le Comité Social et Économique (CSE) (4).
Il faut aussi transmettre le règlement intérieur contenant la charte à l’inspection du travail (5) avec l’avis du Comité, le déposer au greffe du Conseil des prud’hommes (6) et le porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. (7). 
Vous n’avez pas de règlement intérieur dans votre entreprise ? Téléchargez notre dossier complet avec modèle de règlement.
Dossier et modèle de règlement intérieur
Ces mesures ne vous permettent pas d’enrayer définitivement le surf sur internet, mais peuvent vous permettre de réduire les risques liés à son utilisation abusive.
Références :
(1) Article L3121-1 du Code du travail
(2) Étude Olfeo 2016, la réalité de l’utilisation d’Internet au bureau
(3) Cass. Soc, 26 février 2013, n°11-27372
(4) Article L1321-4 du Code du travail
(5) Article R1321-4 du Code du travail
(6) Article R1321-2 du Code du travail
(7) Article R1321-1 du Code du travail
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