Handicap, tous concernés – Les services de l'Etat dans la Loire – Préfecture de la Loire

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Recruter, accompagner, informer sur leurs droits les personnes en situation de handicap, tout au long de leur carrière : le ministère de l’éducation nationale mène une politique active en faveur des personnes en situation de handicap, afin de les accompagner tout au long de leur carrière, ce qui passe par l’accueil de la personne, un recrutement pouvant être spécifique et une politique ministérielle volontariste dans ce domaine.
Aujourd’hui, déclarer son handicap au travail reste plus que jamais une démarche personnelle et totalement confidentielle.
Bien sûr, on se déclare d’abord pour soi, pour améliorer ses conditions de travail, ses relations avec ses collègues, pour aménager sa carrière, bénéficier d’une meilleure écoute, obtenir la compensation de son handicap…
Mais la déclaration du handicap touche aussi au collectif. Dans ses effets, elle nous concerne tous au quotidien. Que l’on soit en situation de handicap ou non.
Parce que chaque nouvelle déclaration est un pas de plus pour changer les mentalités et faire avancer les choses… pour soi, et pour les autres.
Le saviez-vous ?
2 millions de personnes de 15 à 64 ans vivant en France métropolitaine dans un ménage ordinaire déclarent avoir une reconnaissance administrative d’un handicap leur permettant de bénéficier de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). En ajoutant les personnes qui ont un problème de santé durable accompagné de restrictions dans la vie quotidienne ou dans l’exercice d’une activité professionnelle, la population handicapée définie « au sens large » comprend 9,7 millions d’individus. (Étude réalisée par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques du ministère du travail, de l’emploi et de la santé)


Chaque handicap est différent. Si la classification des handicaps en grandes familles peut, au premier abord, paraître réductrice, elle a cependant le mérite d’amorcer un premier pas vers la question du handicap.
Le saviez-vous ?
60% des dirigeants et 56% des salariés affirment avoir changé de regard sur le handicap durant ces trois dernières années (source AGEFIPH). Une fois sur deux, ce changement est dû à une expérience vécue dans la vie personnelle ou professionnelle.
2/3 des salariés se disent « plutôt » ou « tout à fait » préparés à accueillir une personne handicapée dans leur service (données tirées du baromètre national 2011).
Quelques conseils, quel que soit le handicap de la personne :
Le handicap moteur peut se manifester de différentes façons. Difficultés plus ou moins importantes pour :
Les troubles moteurs peuvent nécessiter l’usage de certains équipements, tels que :
Dans tous les cas, il est très important de s’assurer, avant l’arrivée de l’agent, de l’accessibilité des locaux dans lesquels il exercera ses fonctions.
Handicap moteur et collectif de travail : comment se comporter ?
Alors que le sens que nous mettons le plus à contribution pour appréhender notre environnement est la vue, les personnes souffrant d’un handicap visuel doivent le compenser par le toucher, l’ouïe, l’odorat et la perception des mouvements. Elles appréhendent le monde extérieur d’une autre façon. Les personnes aveugles ou malvoyantes se déplacent généralement avec une canne blanche et/ou accompagnées d’un chien. Afin que la présence du chien ne soit pas un obstacle supplémentaire dans l’accès à la vie de la cité, les transports, les lieux publics ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, sont autorisés aux chiens guides d’aveugles. En outre, ces animaux sont dispensés du port de la muselière.
La personne malvoyante reste une personne voyante, parfois à un très faible degré, qui présente des besoins spécifiques. Elle peut avoir besoin de s’approcher très près des objets pour les reconnaître. L’intégration de la personne malvoyante dans le milieu professionnel peut passer par l’utilisation d’une aide technique, qu’elle soit optique (loupe, lampe-loupe, système télescopique), électronique (télé-agrandisseur portable connecté à un ordinateur), ou informatique (logiciel de grossissement des caractères, écran agrandi, etc.). Dans tous les cas, il convient d’accorder une importance particulière à l’ambiance lumineuse de son poste de travail. Celle-ci devra être adaptée à la forme de malvoyance dont souffre l’agent : vision tubulaire, vision périphérique, vision altérée, etc.).
Handicap d’origine visuelle et collectif de travail : comment se comporter ?
Le terme handicap auditif désigne différents types de déficiences, pouvant toucher une seule oreille et aller d’une surdité légère à une surdité profonde. Les surdités sont classées, selon le degré de gravité de la déficience, en déficience auditive légère, moyenne, sévère ou profonde.
En fonction du degré de gravité, les personnes sourdes ou malentendantes devront mettre en place certains types de compensations. Pour accéder à l’information et pour communiquer, les personnes sourdes profondes s’appuieront surtout sur le visuel et le gestuel. Les personnes malentendantes auront, elles, la plupart du temps, recours à des prothèses auditives.
Ces compensations requièrent de la part de la personne handicapée un surcroît de concentration, souvent générateur de fatigue.
Les personnes malentendantes équipées de prothèses auditives resteront gênées dans des lieux bruyants ou lorsqu’il y a un bruit de fond. Les personnes sourdes peuvent avoir des difficultés à maîtriser la puissance de leur voix car elles n’ont pas conscience du bruit qu’elles génèrent.
Handicap d’origine auditive et collectif de travail : comment se comporter ?
Communiquer avec une personne malentendante
En complément des aides auditives, les personnes porteuses d’un handicap auditif disposent de divers moyens de communication :
La déficience intellectuelle n’est pas une maladie. Elle se caractérise par un fonctionnement intellectuel inférieur à la moyenne auquel sont généralement associées des limitations, notamment au niveau de la compréhension, des connaissances et de la cognition (ce qui a trait à l’abstraction, la mémoire, l’orientation dans l’espace, la déduction, etc.).
Le degré d’autonomie de la personne varie en fonction du niveau de son retard mental. Une déficience légère permet généralement de s’adapter sans grandes difficultés au poste de travail.
D’une façon générale, les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle doivent pouvoir s’appuyer sur des repères spatiaux et temporels de façon à se sentir en sécurité. Il est donc important d’en tenir compte dans leur environnement de travail, notamment dans sa dimension relationnelle.
Handicap d’origine intellectuelle et collectif de travail : comment se comporter ?
Une personne souffrant d’une maladie psychique présente différents troubles de la personnalité n’affectant pas généralement ses capacités intellectuelles, mais pouvant avoir des incidences sur la pensée, le comportement ou bien l’affectivité. Plus particulièrement, ce type de maladie affecte les qualités relationnelles, peut conduire à une certaine rigidité de raisonnement, à des problèmes de concentration et entraîne des difficultés à s’adapter à la vie en société.
Le handicap psychique résulte de différentes maladies (psychoses, troubles bipolaires, troubles graves de la personnalité, etc.) ou de certaines pathologies (traumatisme crânien, etc.). Il nécessite généralement des soins de longue durée.
Les troubles peuvent être d’intensité variable. L’adaptation au poste de travail dépend du degré de gravité et de la nature du handicap. Ainsi, une personne dépressive, tout en étant fragile, peut tout à fait s’insérer dans une équipe. L’environnement immédiat et l’ambiance de travail jouent bien sûr un rôle prépondérant.
L’intégration sera d’autant plus aisée que la personne aura été bien accueillie et reconnue dans ses compétences.
Handicap psychique et collectif de travail : comment se comporter ?
Certaines maladies (sclérose en plaques, cancer, VIH, diabète, hyperthyroïdie, etc.) entraînent des déficiences ou des contraintes plus ou moins importantes qui peuvent être momentanées, permanentes ou évolutives. La fatigue induite par la maladie et/ou son traitement devra également être prise en compte.
Contrairement aux différentes déficiences évoquées précédemment, liées à l’altération d’une fonction (motrice, sensorielle, mentale…) ces maladies impliquent souvent, principalement pour des raisons liées à la fatigue, une activité réduite, en termes de charge de travail ou de durée.
Ces troubles et leurs conséquences sont trop diversifiés pour pouvoir être détaillés. Néanmoins, l’attitude à adopter relève du bon sens. Elle requiert également des qualités comme la discrétion, le tact et le respect de la personne.


L’apparition du handicap en cours de carrière est la situation la plus fréquente. Il est indispensable que l’agent se déclare de façon précoce afin de pouvoir anticiper les aménagements.
De nombreux dispositifs sont prévus pour accompagner les agents concernés. Le chef d’établissement ou de service peut solliciter l’aide de différents intervenants :
Ces acteurs saisiront le médecin de prévention. À la suite de son avis, le correspondant handicap et l’équipe des ressources humaines étudieront les solutions pouvant être envisagées.
Le saviez-vous ?
Pour les personnels techniques, ouvriers et de service exerçant leurs fonctions au sein des établissements d’enseignement et appartenant statutairement à la fonction publique territoriale, les acteurs en charge du handicap sont le correspondant handicap et le DRH de la collectivité territoriale employeur (commune, département, région).
Il faut, en premier lieu, se demander si des aménagements de poste pourraient compenser le handicap.
Ce n’est que si cette solution est écartée que les autres possibilités pourront être envisagées.
Lorsque l’inaptitude est dûment constatée, plusieurs possibilités peuvent être examinées par l’équipe des ressources humaines : l’affectation sur un autre emploi du même grade, le reclassement, la définition du projet professionnel de l’agent, l’aménagement matériel du poste de travail, l’allègement de service, l’affectation sur poste adapté.
Si l’aménagement de poste de l’agent est impossible ou insuffisant, l’équipe des ressources humaines examine la possibilité d’affecter l’agent sur un autre emploi du même grade dont les conditions de service sont compatibles avec son handicap/inaptitude. Si la demande de réintégration de l’agent fait suite à un congé de maladie (uniquement congé longue maladie, congé longue durée ou congé ordinaire de plus de six mois), la nouvelle affectation est prononcée après avis du comité médical. Sinon, l’avis du médecin de prévention peut être suffisant.
Dans le cas où l’état de santé de l’agent ne permet ni l’aménagement de poste, ni l’affectation sur un autre emploi du même grade, le comité médical doit être saisi pour constater l’inaptitude temporaire ou définitive de l’agent et la nécessité éventuelle de le reclasser dans un autre corps.
L’équipe des ressources humaines propose alors par écrit à l’agent plusieurs emplois susceptibles d’être pourvus par la voie du détachement et l’invite à présenter une demande de reclassement dans un autre corps. Les propositions correspondent à un projet professionnel précis. Si l’administration n’est pas en mesure de proposer de tels emplois, elle doit motiver sa décision et l’agent sera alors mis à la retraite pour invalidité. Cette procédure de reclassement nécessitant des délais assez longs, il est important de rappeler que les équipes des ressources humaines doivent être alertées le plus tôt possible afin de pouvoir l’anticiper, voire proposer une période préparatoire au reclassement (PPR).
Il est possible de bénéficier d’un reclassement dans un corps supérieur, équivalent ou inférieur selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté fixées par ces statuts. Lorsque l’agent est reclassé dans un corps inférieur, il conserve l’indice détenu dans son corps d’origine. Pour les maîtres du privé, le reclassement peut être effectué uniquement dans un emploi d’enseignement correspondant à une autre échelle de rémunération ou dans une autre discipline d’enseignement (article R 914-81 du code de l’éducation).
L’investissement de l’agent et la définition d’un projet professionnel réaliste et réalisable sont indispensables à la réussite de sa reconversion. Au cours de cette démarche il sera accompagné par différents intervenants : le correspondant handicap, le directeur des ressources humaines, le médecin de prévention, le conseiller mobilité carrière, etc.
En outre, il est recommandé à l’agent de procéder à un bilan de compétences, pour l’aider à affiner son projet professionnel, et de suivre toutes les formations nécessaires. Ces dispositifs, pris en charge par le FIPHFP, constituent en effet un atout indéniable pour réussir sa reconversion.
Les aménagements de poste peuvent être de différents ordres. Une liste détaillée figure dans le catalogue des aides publié sur le site du FIPHFP (www.fiphfp.fr). Il peut s’agir de mise à disposition de matériels spécifiques tels que :
L’aménagement du poste de travail peut également consister en un aménagement des horaires. Cet aménagement horaire prévu par la loi ne consiste pas en un allègement de service : il s’agit de voir de quelle manière l’emploi du temps de l’agent peut être aménagé pour tenir compte de soins ou d’une fatigabilité éventuelle. Pour les personnes qui ne sont pas dans la capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit.
Pour organiser un aménagement de poste, l’avis préalable du médecin de prévention est obligatoire. C’est le correspondant handicap de l’académie ou la personne ressource pour les établissements d’enseignement supérieur, qui est chargé de mettre en œuvre les aménagements nécessaires. Cet interlocuteur privilégié contacte le médecin et invite l’agent à le rencontrer. Si besoin, l’avis d’un ergonome peut être demandé.
De façon exceptionnelle, l’agent peut, en raison de son état de santé, bénéficier d’un temps de travail réduit tout en continuant de percevoir l’intégralité de son traitement. Si l’agent reste sur son poste, cet allègement porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de service. Néanmoins, si l’agent est affecté sur un poste adapté, l’allègement peut porter sur la moitié de ces obligations. Cette dérogation au droit commun est accordée pour une année scolaire ou pour une durée inférieure. Sa reconduction l’année suivante n’est pas automatique mais peut être envisagée.
Ce dispositif est destiné aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du premier et du second degrés exerçant dans les établissements d’enseignement scolaire public. Ils doivent présenter leurs demandes selon le calendrier fixé par l’académie (circulaire annuelle). Dans tous les cas, l’avis du médecin de prévention est requis, ainsi que l’avis des commissions administratives paritaires. L’enseignement privé n’est concerné que par les aménagements matériels et les allégements de service.
Cette affectation permet aux personnels enseignants d’exercer des fonctions de nature différente. Elle peut répondre à deux types de démarches :
Il existe deux formes de postes adaptés :
Dans les deux cas, l’affectation relève du recteur pour le second degré ou, par délégation, du directeur académique des services de l’éducation nationale (DA-SEN) pour le premier degré. Dans l’enseignement privé, les affectations sont possibles uniquement sur des postes de documentation.
Les personnels enseignants bénéficiant de ces postes adaptés doivent être dans une démarche dynamique de retour à l’emploi. Ceux qui envisagent une reconversion professionnelle doivent profiter de cette période pour procéder éventuellement à un bilan de compétences et suivre des formations les préparant à leurs futures fonctions.
Les affectations sur postes adaptés au Cned sont exclusivement réservées aux personnels enseignants atteints d’une affection chronique invalidante comportant des séquelles définitives les rendant définitivement inaptes à un retour devant les élèves ou une reconversion et relevant d’un exercice à domicile de l’emploi.


La loi prévoit un certain nombre de droits spécifiques aux personnels en situation de handicap (cf. supra) : aménagement de poste, aménagement horaire, formations adaptées etc. Pour faire valoir ces droits, il est nécessaire de déclarer son handicap.
En effet, grâce à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été instaurés pour les personnes en situation de handicap, ainsi que pour de nouveaux bénéficiaires.
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail. L’employeur prend les mesures nécessaires aux besoins des personnes en situation de handicap pour permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.
L’objectif étant de faciliter l’accès à l’emploi, de favoriser son exercice dans la durée, de permettre au personnel de progresser et de bénéficier de formations adaptées à ses besoins, une déclaration précoce du handicap permet.
Le saviez-vous ?
Au cours de l’année 2019, au sein du ministère de l’Éducation nationale :
Les aménagements de poste
L’administration finance l’aménagement du poste de travail par l’adaptation ou l’achat des machines, outillages et équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l’exercice de leurs fonctions. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas.
Le refus de prendre ces mesures constituerait une discrimination. Dans ce cas, l’intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.
Les aménagements horaires
Des aménagements horaires pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi sont accordés, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes en situation de handicap ou d’inaptitude. Des aménagements d’horaires sont également accordés à tout fonctionnaire, sous les mêmes conditions, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée. Celle-ci peut être : son conjoint, concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d’une tierce personne.
Attention : l’aménagement horaire prévu par la loi ne consiste pas en un allègement de service. Il s’agit de voir de quelle manière l’emploi du temps de l’agent peut être aménagé pour tenir compte de soins ou d’une fatigabilité éventuelle. Pour les personnes qui ne sont pas dans la capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit.
Les formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap
Les personnes handicapées ont accès à toutes les formations offertes aux agents et celles-ci doivent être adaptées à leurs besoins, le cas échéant. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, après avis du médecin de prévention, de formations spécifiques relatives à leur handicap (apprentissage de techniques palliatives, formation à l’utilisation des matériels ou logiciels adaptés, etc.).
Le temps partiel de droit
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.
La priorité pour les mutations, détachements, mises à disposition
Cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition. Le détachement et la mise à disposition ne sont pas applicables aux maîtres de l’enseignement privé.
Les chèques vacances
Pour les agents handicapés en activité répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, la bonification versée par l’État est augmentée de 30% par le FIPHFP.
Consultez le site www.fonctionpublique-chequesvacances.fr pour toute information complémentaire.
Les conditions avantageuses de départ à la retraite
Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé dès 55 ans, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
Il leur appartient de s’adresser au bureau de gestion (cellules retraites) dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.
Le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’au moins 80% à la date de sa demande de départ anticipé, mais n’ayant pas tous les justificatifs administratifs de cette incapacité, peut demander l’examen de son dossier médical par une commission nationale, dans les conditions prévues par le décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif au droit à la retraite des personnes handicapées.
Se faire reconnaître travailleur handicapé
Les droits sont liés au statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) de l’agent concerné (cf. infra), la catégorie les plus connue étant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La RQTH est délivrée pour de nombreuses maladies et limitations, y compris pour des personnes ayant déjà le statut de fonctionnaire. Les personnes souhaitant l’obtenir sont invitées à contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où elles résident. Celle-ci leur fournira toutes les informations utiles et les formulaires nécessaires (ces derniers sont aussi disponibles dans les mairies).
La MDPH peut également déterminer le taux d’incapacité et délivrer une carte d’invalidité, qui permet de bénéficier notamment d’avantages fiscaux (se renseigner à Impôts services – 0809 401 401). Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, il est vivement conseillé de ne pas attendre d’avoir besoin de ces documents pour les demander. L’éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.
Consultez le site de la maison départementale des personnes handicapées
Déclarer sa situation de handicap à son employeur
La déclaration de travailleur handicapé doit toujours relever d’une démarche volontaire de l’agent.
Les personnes ayant la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) peuvent se déclarer au moment de la campagne annuelle de recensement ou à tout moment auprès du correspondant handicap de l’académie. Cet interlocuteur leur assure une totale confidentialité des échanges.
Afin que la compensation du handicap puisse se mettre en place de façon optimale, il est important que la personne BOE déclare son handicap le plus tôt possible. De fait, une déclaration précoce permet d’anticiper les besoins et de mettre en place les aménagements nécessaires et/ou le processus de reconversion. C’est à partir de ce signalement que pourra être définie la solution la mieux adaptée à la situation de l’agent pour le maintenir en position d’activité.
Le saviez-vous ?
70% des personnes handicapées actuellement en poste n’étaient pas en situation de handicap au moment de leur recrutement.
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ? (article L5212-13 du code du travail)


La politique en faveur des personnes en situation de handicap est par nature transversale. C’est donc de la coopération de l’ensemble des intervenants, à différents niveaux, que naît la meilleure prise en compte du handicap, dans l’intérêt des personnes concernées.
La loi prévoit un certain nombre de droits spécifiques aux personnels en situation de handicap : aménagement de poste, aménagement horaire, formations adaptées etc. Pour faire valoir ces droits, il est nécessaire de déclarer préalablement son handicap.
Au sein de l’administration centrale, la MIPH a été créée en 2006 pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions induites par la loi de 2005. Elle est chargée de la politique d’intégration des personnels handicapés pour l’ensemble des agents des deux ministères, notamment par la mise en place d’un « plan d’actions handicap ».
La mission anime le réseau des correspondants handicap académiques. La MIPH travaille en collaboration avec les responsables des services déconcentrés et avec les directions et les services de l’administration centrale.
Il met en œuvre la politique nationale en faveur du handicap au sein de son académie en coordonnant l’action des différents services. Ainsi, le plan d’actions national est adapté au niveau académique afin de tenir compte des spécificités territoriales.
Un correspondant handicap est présent dans chaque académie et à l’administration centrale afin d’accompagner les personnels en situation de handicap dans leurs démarches et de les aider à mieux s’intégrer et à faire valoir leurs droits.
Ces correspondants font partie de l’équipe de gestion des ressources humaines qui porte la responsabilité de la politique du handicap au niveau local.
Le médecin de prévention a la charge de procéder, pour le compte de l’administration, aux examens médicaux des fonctionnaires. Les personnes en situation de handicap ou d’inaptitude font partie des personnels qu’il suit en priorité. Son avis est obligatoirement requis avant tout aménagement de poste. Lorsque ses propositions ne sont pas agréées par l’administration, celle-ci doit motiver son refus et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit en être tenu informé.




Le formulaire de Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Le guide pratique : Télécharger le guide pratique au format PDF (format pdf – 342 ko – 16/11/2022)
Les affiches (les supports de la campagne de sensibilisation) : Télécharger les affiches au format PDF (format pdf – 8.6 Mo – 16/11/2022)
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source

https://www.a2forces.fr/bilan-d-orientation-articl…