« Protection sociale » ou « mascarade » : que vaut vraiment l'accord … – La Tribune.fr

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« Accord inédit », « protection sociale » ou simple « mascarade ». Mercredi, les représentants des chauffeurs VTC indépendants et les plateformes ont signé un accord fixant un prix minimum de course. Mais les avis divergent sur les bénéfices qu’en tireront les travailleurs concernés.
Présente lors des négociations et signataire de l’accord, la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE), se réjouit qu’il permette « à tous les chauffeurs de bénéficier d’un revenu minimum net garanti pour chaque course ». Ce dernier a été fixé à 7,65 euros, peu importe l’application utilisée. Comme la FNAE, l’accord a été signé par l’Association des VTC de France (AVF) et les syndicats CFTC et UNSA.
Le principe du prix minimum de course n’a toutefois rien de nouveau et est déjà appliqué par les plateformes, notamment Uber, Bolt ou encore Heetch. Les trois entreprises ont, d’ailleurs, déjà relevé ce tarif en 2022.
Chez Uber, il a ainsi grimpé, en mai dernier « en moyenne de 15% ». « Le prix minimum pour une course sera donc de 6 euros net de frais de service pour les produits UberX et Green [deux des options proposées par la plateforme, Ndlr] » précisait l’entreprise.
Selon l’accord trouvé ce mercredi, il augmentera donc de 1, 65 euros.
Bolt, de son côté, affiche un prix minimum de course à 10,04 euros et 11,16 euros pour les chauffeurs ayant une voiture portant le logo de la plateforme, indique cette dernière à La Tribune. L’accord trouvé n’a donc rien d’engageant pour celle-ci, excepté dans certaines villes de France où le prix minimum se situe encore en dessous du seuil fixé mercredi. Il « est pour nous une première étape et nous ouvrons un nouveau chapitre afin de négocier les autres problématiques que rencontrent les chauffeurs VTC dans l’exercice de leur profession », se félicite néanmoins la FNAE.
Lire aussiUber, Bolt, FreeNow… Comment les plateformes VTC tentent de lutter contre les faux chauffeurs et les agressions
Mais tous les représentants du secteur ne partagent pas cet enthousiasme. Sur les sept syndicats du secteur, trois ont d’ailleurs refusé de signer cet accord : l’Union (affilié à la CFDT), l’Association des chauffeurs indépendants lyonnais (Acil) et Force Ouvrière. Ce nouveau tarif « ne changera rien dans l’activité quotidienne », regrette l’Union dans un communiqué. D’autant que « la plupart des VTC n’acceptent pas les plus petites courses, jugées non rentables face à l’augmentation des prix du carburant et aux conditions de circulation ».
Citée par le Journal du Dimanche, Laureline Serieys, manager général d’Uber France, assure, elle, que l’accord va « entraîner un meilleur taux d’acceptation des courses pour les chauffeurs et une meilleure fiabilité ».
« C’est une mascarade », rétorque Sayah Baaroun, secrétaire général du syndicat des Chauffeurs Privés VTC (SCP VTC) arguant que ce prix fixé est « déjà en dessous du tarif moyen des courses ». « Ce tarif minimum n’est pas viable », renchérit Ben Ali Brahim, secrétaire général de l’intersyndicale nationale VTC (INV).
Interrogé par La Tribune, Bolt alerte toutefois sur le risque d’une hausse trop forte des tarifs des courses. « Si demain, on double le prix minimum de course ou le prix horokilométrique, cela pourrait entraîner une forte baisse de la demande et les chauffeurs gagneront moins, car ils réaliseront moins de courses », prévient Julien Mouyeket, directeur général de Bolt France. Selon lui, l’accord trouvé mercredi « est une très bonne chose car, si demain la situation économique s’inverse et que l’on a trop de chauffeurs, alors qu’aujourd’hui on en manque, il permettra d’assurer une forme de protection aux chauffeurs », reconnaissant toutefois que l’accord pouvant être renégocié tous les ans, ce prix minimum peut être revu à la hausse comme à la baisse.
Au-delà du montant décidé, pour INV VTC et SCP VTC, qui ont refusé de participer aux négociations mercredi, c’est le principe même d’un salaire minimum qui pose problème.
« En tant que syndicat principal, nous n’avons jamais voulu ce genre de choses. Depuis le début, nous demandons plutôt de reprendre le contrôle des tarifs », plaide Sayah Baaroun.
« Les taxis G7 ne décident pas du tarif des chauffeurs, ni Airbnb des logements », cite-t-il en exemple. C’est bien là le nœud du conflit qui oppose les plateformes à certains syndicats. INV VTC et SCP VTC reprochent aux entreprises d’établir un lien de subordination avec les chauffeurs, lequel, selon eux, traduit une relation de salariat et non d’indépendance.
Ils ne sont pas les seuls à avoir dressé ce constat. En mars 2020, la Cour de cassation « a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur », jugeant qu’il « exist[ait] un lien de subordination » entre les deux parties. « Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié », écrivait-elle.
L’année d’après, la Commission Européenne a, elle, proposé la mise en place d’une présomption de salariat pour les livreurs et chauffeurs VTC de plateformes telles Uber ou Deliveroo, dès lors qu’il existe une relation de subordination entre le travailleur et la plateforme par laquelle il propose ses services.
La principale distinction entre un salarié et un indépendant est, en effet, la subordination, pointe Maître Eric Rocheblave, avocat en droit social.
« Ce lien de subordination réside dans l’exécution d’un travail sous l’autorité d’une personne qui a le pouvoir de donner des directives, de contrôler l’exécution du travail, et qui sanctionne les manquements du travailleur », explique-t-il, précisant qu’il existe différents arguments qui peuvent être utilisés pour prouver ce lien de subordination, comme le fait d’imposer un prix à la prestation vendue par l’indépendant ou encore l’annulation du travail sans contrepartie.
D’ailleurs, pour Sayah Baaroun, la fixation d’un prix minimum peut justement « aller dans le sens d’un lien de subordination ». « Dans les autres secteurs, la CGT et les autres syndicats s’entretiennent avec les entreprises concernant les salaires fixés par les accords de branche. C’est ce que les plateformes ont fait mercredi », conclue-t-il. Les deux syndicats accusent également Uber de sanctionner les chauffeurs lorsque ces derniers refusent trop de courses par une suspension ou un bannissement de la plateforme, ce qui, selon eux, relève d’un lien de subordination.
Des arguments balayés par Julien Mouyeket. Le directeur général de Bolt rappelle que « les chauffeurs sont libres de choisir avec qui ils travaillent, avec ou sans plateforme, de se connecter quand et combien de temps ils le veulent et qu’ils ont toutes les informations sur le prix et la destination au moment de choisir ou non une course ».
« Il n’y a pas de lien de subordination car on ne leur impose rien, ils sont libres d’accepter le prix des courses », insiste-t-il.
Reconnaissant néanmoins que « les plateformes fixent la tarification », le directeur général de Bolt argue que « cela offre aux chauffeurs des avantages qui sont défendus par les représentants qu’ils ont élus ». D’autant que, « il serait très compliqué de laisser le chauffeur fixer lui-même sa tarification. Le client se retrouverait alors avec une longue liste de véhicules à des prix différents. Même d’un point de vue technologique, ce serait très difficile à mettre en place ».
Reprenant la comparaison avec la plateforme Airbnb, le dirigeant explique, en outre, que, d’une part, l’offre étant beaucoup plus dense pour les VTC et, d’autre part, les exigences des chauffeurs et  utilisateurs n’étant pas toujours alignées – l’un voulant gagner le plus, l’autre payer le moins cher -, « nous faisons cet ajustement pour eux car il serait difficile pour les chauffeurs de le faire eux-même », reconnaissant ainsi qu’ils ne sont « pas totalement indépendants ».
Pour tenter de peser face aux plateformes, les syndicats comme INV VTC et SCP VTC incitent les indépendants, qui considèrent avoir été lésés, à saisir les prud’hommes.
« Nous avons 300 actions en cours. En 2017, elles ont permis aux chauffeurs, dont la justice a requalifié le statut en salariat, de récupérer entre 12.000 et 28.000 euros », assure Sayah Baaroun.
Dans le cas d’une telle requalification, « vous pouvez obtenir un rappel de salaires, une indemnité liée à l’ancienneté, aux heures supplémentaires, ainsi que les sommes correspondant aux cotisations aux différentes caisses de retraite et autres. En cas de rupture de la relation de travail, cela peut être requalifié en licenciement abusif, et la personne concernée peut donc obtenir des dommages et intérêts. La partie mise en cause peut, en outre, être condamnée à payer une amende pour travail dissimulé », détaille Me Rocheblave.
« C’est donc un enjeu important pour le chauffeur, mais aussi pour les plateformes, car cela peut chiffrer énormément », commente-t-il.
Les syndicats, dont le SCP VTC espèrent voir ces décisions en faveur des indépendants se multiplier.
« Les plateformes vont crouler sous les demandes d’indemnisation et n’auront pas d’autre choix que de revenir à leur place de simple intermédiaire », veut-il croire.
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